Accord CE/Canada: transport aérien et respect de la vie privée, transfert des données sur les informations anticipées sur les voyageurs (API) et sur les dossiers passagers (PNR)

Avec 321 voix pour, 53 contre et 192 abstentions, le Parlement a adopté le rapport de Sophia IN'T VELD (ADLE, NL). Ce dernier propose de rejeter la décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord UE-Canada sur l'utilisation des données personnelles fournies par les compagnies aériennes aux autorités frontalières.

Les députés ont estimé que la signature de cet accord devrait être suspendue jusqu'à ce que la Cour de justice ait émis un avis sur la compatibilité de la législation américaine avec les lois de protection des données de l'UE. Le Parlement a également affirmé que ce type d'accords devait être discuté dans le cadre de la procédure d'avis conforme au lieu de consultation comme c'est le cas aujourd'hui. Les députés ont néanmoins estimé que l'accord constituait un "équilibre acceptable " entre le besoin de sécurité des vols et la protection des données à caractère personnel.