Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2004: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement (FED)

2005/2157(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED pour l'année 2004.

CONTENU : Le présent rapport résulte des obligations incombant à la Commission en vertu des articles 96, 102 et 135 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9ème Fonds européen de développement (FED), et dont l'article 96, par. 2, dispose que les comptes du FED doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion financière de l'exercice écoulé contenant un exposé de la réalisation des objectifs de l'exercice et de la situation financière ainsi que des événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l'exercice.

C'est l'objet de la présente communication qui se concentre sur les points suivants :

1) réalisation des objectifs pour l’exercice 2004 : en 2004, la Commission a engagé un montant total de 2,648 milliards EUR au titre du FED - somme légèrement en deçà de l’objectif de 2,85 milliards EUR initialement prévu - et versé un montant record de 2,464 milliards EUR, poursuivant l’accélération récente du rythme des décaissements. De nouveaux engagements individuels pour un montant de 3,038 milliards EUR ont été conclus pour les instruments FED gérés par la Commission. Ces performances contractuelles pour 2003-2004 (6,1 milliards EUR) sont sans précédents et contribueront à favoriser une tendance ascendante des déboursements dans les années qui viennent.

En ce qui concerne les objectifs non chiffrés du FED, la Commission s’est concentrée en particulier sur 2 points majeurs en 2004 :

  • la lutte contre la pauvreté : la Commission a consacré la majeure partie des engagements du FED en 2004 à l’intégration régionale et au soutien institutionnel. Il s’agit de programmes destinés à promouvoir le respect des droits de l’homme, les principes de démocratie, l’État de droit et l’établissement de gouvernements responsables, et à renforcer les institutions dont dépend la réalisation de ces conditions. D’autres programmes visent à prévenir les conflits en soutenant les processus de paix qui s’amorcent, les réformes démocratiques et les efforts pour instaurer la stabilité politique et sociale (ex. en Afrique, 250 mios EUR ont été investis au titre de la Facilité de soutien de la paix pour financer des actions non-militaires de maintien de la paix). La Commission a également consacré des ressources au financement d’infrastructures (en particulier, lancement de la Facilité ACP-UE pour l’eau, pour laquelle une première allocation de 250 mios EUR a été soustraite du milliard EUR disponible au titre du 9ème FED). D’autres initiatives ont été lancées comme l’appui budgétaire général et l’appui aux politiques sectorielles en vue de lutter contre la pauvreté. L’appui budgétaire général constitue 18% des nouveaux programmes approuvés en 2004 alors que 8 programmes d’appui aux politiques sectorielles ont été lancés pour un montant total de 242 mios EUR en engagements ;
  • l’amélioration des résultats opérationnels : la Commission a mené à terme des projets et a répondu avec une plus grande célérité que par le passé à des besoins et à des urgences, en particulier au Darfour (Soudan). Afin d’améliorer la qualité des programmes, le personnel au siège a examiné toutes les nouvelles propositions de projet à un stade précoce de leur conception. On a également choisi de soumettre une proposition sur quatre à un examen supplémentaire à un stade ultérieur. La Commission a aussi mobilisé les compétences de son personnel pour reproduire les exemples de meilleures pratiques : 40% des fonctionnaires d’EuropeAid ont ainsi participé à des réseaux de meilleures pratiques. Elle a également amélioré son système de suivi des programmes financés par le FED lancé en 2002, en relevant de 30% le budget prévu à cet effet. Enfin, elle a réalisé des gains d’efficacité importants en transférant la responsabilité des programmes en cours de son siège à ses bureaux dans 24 autres pays ACP (fin 2004, 79% des programmes financés par le FED étaient gérés par des fonctionnaires travaillant dans le pays).

2) situation financière à la fin de 2004 : fin 2004, la Commission avait affecté au total 43,802 milliards EUR aux pays ACP sur les 6ème, 7ème, 8ème, et 9ème FED. Ce montant englobe 29,898 milliards EUR accordés au titre des 6ème, 7ème et 8ème FED (crédits intégralement engagés, étant donné que le reliquat non utilisé de 2,99 milliards EUR a été reporté sur le 9ème FED) et 13,904 milliards EUR provenant du 9ème FED. Sur le montant total affecté (43,802 milliards EUR), la Commission a engagé 35,692 milliards EUR et décaissé 25,914 milliards EUR. Les crédits non dépensés, de 17,888 milliards EUR, comprenaient des fonds non engagés d’un montant de 8,110 milliards EUR et des engagements restant à liquider de 9,779 milliards EUR.

3) évènements ayant une importance sur les activités menées en 2004 : 2 types d’évènements sont venus perturber la bonne suite des financements en 2004 :

  • des retards dans les paiements imputables à un manque de ressources : la Commission a éprouvé des difficultés à effectuer les paiements à temps en mai-juin et, à un moindre degré, à la fin de 2004. Cette situation est due largement au fait qu’un montant sans précédent a été payé durant l’année jusqu’en juin, et que le système de trésorerie du FED dépend du système d’appel de fonds à « flux tendus » des États Membres, au caractère plutôt rigide. Un système de gestion prudente de la trésorerie (incluant la demande à l’avance du second appel pour les contributions) a permis d’effectuer à temps les paiements prioritaires, mais les paiements dans l’ensemble ont été considérablement retardés ;
  • l’instabilité politique : la Commission estime qu’environ 20% des pays ACP connaissent une situation de crise ou d’après crise à tout moment, et en 2004, les incertitudes politiques ont continué d’affecter la coopération dans différents États, tout en rendant la mise en œuvre des programmes régionaux plus complexe encore (ex. : en Côte d’Ivoire). Quelques délégations ont éprouvé des difficultés dans le dialogue politique avec les autorités locales, particulièrement avec la Somalie, le Togo, Haïti, le Libéria, le Soudan, le Zimbabwe, la Guinée, la Guinée équatoriale et la Côte d’Ivoire, ainsi qu’avec la République centrafricaine.