Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
OBJECTIF : améliorer et accélérer la transmission des actes en matière civile et commerciale entre les États membres.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : en octobre 2004, la Commission a adopté un rapport sur l'application du règlement 1348/2000/CE du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Ce rapport conclut que, depuis son entrée en vigueur en 2001, le règlement a, d'une manière générale, amélioré et accéléré la transmission et la signification ou notification des actes entre les États membres, mais que, néanmoins, l'application de certaines dispositions du règlement n'est pas totalement satisfaisante.
Le règlement proposé a pour objectif d’améliorer et d’accélérer encore la transmission et la signification ou notification des documents, de simplifier l’application de certaines dispositions du règlement et de renforcer la sécurité juridique pour le requérant et pour le destinataire.
Les modifications proposées consistent essentiellement en l’introduction:
- d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception;
- d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification;
- d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination;
- de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).