Mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Dominique VLASTO (PPE-DE, FR) en réponse au rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la Charte européenne des petites entreprises. Les députés soulignent l’importance des petites entreprises pour la réalisation des objectifs de Lisbonne visant à une croissance plus forte et durable ainsi qu'à la création d'emplois plus nombreux et de meilleure qualité, et se félicitent de l'application de la Charte en dehors des États membres de l'Union européenne. ils ajoutent que la Charte joue un rôle positif dans la préparation des États candidats et qu’elle représente un excellent vecteur de rapprochement des législations entre les États associés et l'Union européenne.
La commission se félicite de la volonté de la Commission européenne d'améliorer l'accès des PME aux programmes de l'Union européenne et souligne qu'il importe de faciliter leur accès aux Fonds structurels. Elle souhaite que des actions soient menées au niveau communautaire afin de surmonter les obstacles financiers qui entravent toujours le développement des petites et des micro-entreprises, notamment leur accès au crédit. Elle suggère également que les subventions européennes accordées aux petites entreprises soient exonérées d'imposition sur les sociétés et que les régimes fiscaux et administratifs relatifs aux petites entreprises soient simplifiés.
Les députés constatent que les progrès en matière d'esprit d'entreprise sont assez disparates et indiquent que les organisations professionnelles des petites entreprises soient renforcées. Ils recommandent le développement et l'intensification des réseaux d'aide aux entreprises, l’implication de tous les représentants des petites entreprises au processus décisionnel et le développement de la capacité d'entreprendre comme objectif des programmes nationaux de l'enseignement secondaire. La Commission, le Conseil et les États membres sont priés de lancer le processus de modernisation de la Charte en tenant compte des priorités de l'Agenda de Lisbonne.
Le rapport se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée et invite instamment les États membres à adopter des mesures équivalentes à l'échelon national. Il demande également «que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public». Il ajoute qu’il est nécessaire d'accélérer les réformes structurelles en profondeur dans chaque État membre si l'on veut renforcer la compétitivité des petites entreprises, créer des conditions favorables aux entreprises, et parachever la création d'un marché intérieur pleinement opérationnel.
Pour terminer, malgré certaines critiques à l’égard du rapport annuel de la Commission, jugé comme étant trop général, ne présentant pas une analyse appropriée et étant dénué de recommandations pour des actions futures, la commission précise qu’elle tient à ce que le rapport annuel de la Commission reste «l'instrument essentiel pour le suivi de l'évolution dans le domaine de l'entreprenariat.»