Sûreté nucléaire: ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance
La commission adopte le rapport d'initiative de Rebecca HARMS (Les Verts/ALE, DE) en réponse à la communication de la Commission sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance.
Les députés européens sont conscients de l'importance, «pour la protection de l'homme et de l'environnement» d'un démantèlement en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur mise à l'arrêt définitive. Ils observent que le manque de ressources financières peut, dans certains cas, se traduire par un report des mesures de démantèlement et considèrent qu'il est nécessaire de veiller à ce que, dans tous les États membres, toutes les entreprises nucléaires disposent le moment venu de ressources financières suffisantes pour couvrir tous les coûts des opérations de démantèlement, y compris la gestion des déchets. Ils constatent en outre que le mode de gestion des ressources financières destinées aux opérations de démantèlement diffère d'un État membre à l'autre, et plaident en faveur d'une gestion saine de ces ressources qu'il convient d'utiliser pour des investissements légitimes «pleinement conformes au droit communautaire de la concurrence, évitant ainsi les distorsions».
Il est souhaitable que la Commission, dans le respect du principe de subsidiarité, élabore des orientations précises concernant l'utilisation des ressources financières de chaque État membre, en prenant en compte, outre le démantèlement, la gestion, le conditionnement et le stockage final des déchets radioactifs qui en résultent. Le rapport met l'accent sur la nécessité de gérer et d'utiliser ces ressources avec un maximum de transparence, et d'imposer un audit externe.
La commission considère que la communication de la Commission offre l'occasion d'attirer l'attention sur les aspects de la sécurité du démantèlement des centrales nucléaires de puissance, et que dès lors, les questions de sécurité liées à la protection de l'homme et de l'environnement doivent être prioritaires dans le choix de la stratégie de démantèlement. Elle demande que soit effectuée dans tous les États membres une révision du système de libération des substances faiblement radioactives dans des zones soumises à la législation sur la protection contre l'énergie nucléaire et la radioprotection au cours d'un démantèlement.
Parmi les autres points soulevés dans le rapport figurent le soutien à la position de la commission selon laquelle le coût du démantèlement nucléaire doit être pris en considération lors de l'évaluation de la viabilité économique d'une centrale nucléaire de puissance, et le rappel que, conformément aux conventions internationales sur la responsabilité, c'est aux exploitants d'une centrale nucléaire de puissance qu'il appartient de contracter une assurance pour garantir la responsabilité civile pendant toute la période de démantèlement en cas d'incidents ou d'accidents imprévus. En conclusion, les députés européens s'interrogent sur la bonne adéquation aux besoins réels des provisions comptables et des ressources financières correspondantes, et se félicitent du soutien financier, subordonné à certaines conditions, accordé par l'UE à certains projets de démantèlement dans les nouveaux États membres.