Aide extérieure: aide financière et technique aux pays ACP signataires du protocole sur le sucre suite à la réforme de l'organisation commune des marchés du sucre OCM
La commission a adopté le rapport de M. Bernard LEHIDEUX (ADLE, FR) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision:
- la commission estime que les pays ACP qui ont déjà pris des initiatives pour adapter leur industrie sucrière dans la perspective de la réforme du sucre de l’UE ne doivent pas se trouver pénalisés. Elle introduit par conséquent une clause stipulant que la stratégie d’adaptation pluriannuelle «pourra inclure des actions en cours de réalisation, ainsi que les conséquences financières actuelles et futures de plans sociaux déjà réalisés», à la condition expresse que ces actions et ces plans aillent clairement dans le sens des objectifs définis dans l’article 4 du présent règlement;
- les pays ACP touchés par la réforme devraient réorienter la production actuelle de sucre vers la production de bioéthanol et d'autres utilisations non alimentaires du sucre;
- les nouveaux crédits dégagés pour les ACP dans le cadre du plan d'action doivent s'ajouter aux financements actuels, mais également compléter les programmes déjà en cours dans ces pays;
- le montant des aides pour les pays ACP touchés par la réforme devrait s'élever à 80 millions d'euros en 2006, au lieu des 40 millions d'euros proposés par la Commission;
- au cas où l’instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1er janvier 2007, la période de validité du présent règlement est prolongée jusqu’à l’entrée en vigueur dudit instrument.