Euro: désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage. Initiative Allemagne, Espagne, France, Italie, Royaume-Uni

OBJECTIF : protéger l'euro contre le faux monnayage.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/511/JAI du Conseil visant à protéger l’euro contre le faux-monnayage par la désignation d’Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l’euro.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro.

Pour les États membres qui sont parties contractantes à la convention internationale pour la répression du faux-monnayage, adoptée à Genève en 1929, Europol agira comme office central de répression du faux monnayage de l'euro au sens de ladite convention. Les compétences actuelles des offices centraux nationaux sont maintenues pour les contrefaçons de toutes les autres monnaies et pour les fonctions incombant à un office central qui ne sont pas déléguées à Europol.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16/07/2005.