Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

OBJECTIF : modifier le règlement instituant la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (FEACVT).

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1111/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 1365/75/CEE concernant la création d’une Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.

CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement visant à modifier le règlement 1365/75/CEE du Conseil instituant la FEACVT afin d'en améliorer l'efficacité et de renforcer ses structures de gestion.

Les principales modifications touchent aux points suivants :

• la représentation de son conseil d'administration : la gouvernance tripartite de la Fondation est renforcée via des représentants des gouvernements nationaux, des représentants des organisations de travailleurs et des représentants des organisations d’employeurs ; la participation de partenaires sociaux est également prévue ainsi que la désignation d’un coordinateur pour le groupe des représentants des gouvernements comme cela était prévu pour le groupe des travailleurs et celui des employeurs ;
• la prise en compte des futurs élargissements de l’Union dans la représentation actuelle et future du conseil d’administration ;
• le renforcement du bureau de la Fondation en vue d’assurer la continuité de son fonctionnement et de garantir l’efficacité du processus de décision : à cet égard, la composition du bureau est revue afin de mieux refléter la structure tripartite du conseil d’administration ;
• l’introduction de la dimension de genre dans la composition du conseil d’administration ;
• la prévision de contributions éventuelles d’experts externes et indépendants aux activités de la Fondation, conformément aux besoins spécifiques des différents domaines de recherche et pour une durée limitée ;
• l’inclusion du personnel de la Fondation dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment en matière d’évolution des carrières et de droit à pensions ;
• la formalisation de la coopération à mettre en place avec d’autres agences du même type et notamment avec l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail qui opère dans le même secteur que la Fondation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 août 2005.