Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (modif. règlement (CE) n° 2062/94)

OBJECTIF : modifier le règlement instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1112/2005/CE du Conseil modifiant le règlement 2062/94/CE instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

CONTENU : Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement 2062/94/CE du Conseil instituant une Agence pour la sécurité et la santé au travail. Les principales modifications visent à :

• modifier la représentation de son conseil de direction en renforçant la représentation tripartite en son sein : il s’agit de prévoir des représentants des gouvernements nationaux, des représentants d’organismes de travailleurs et des représentants d’organismes d’employeurs et de désigner un coordinateur pour le groupe des représentants des gouvernements ;
• prendre en compte les futurs élargissements de l’Union dans la représentation actuelle et future du conseil de direction;
• renforcer le rôle des partenaires sociaux au sein de l'Agence ;
• renforcer le rôle stratégique et exécutif du bureau de l’Agence;
• clarifier les objectifs et les tâches de l'Agence (meilleur lien avec les priorités de la stratégie communautaire en matière de santé et de sécurité au travail ; consolidation de la capacité de l'Agence en matière d'analyse  et de collecte des données; accent mis davantage sur les besoins des PME; fourniture d'une information plus accessible et plus compréhensible aux utilisateurs finals, etc.);
• renforcer la coopération avec d'autres organismes communautaires dans le domaine de la politique sociale ;
• introduire une dimension de genre dans la représentation du conseil de l’Agence ;
• rationaliser le fonctionnement de cet organisme en aménageant le nombre de ses réunions.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 août 2005.