Coopération policière transfrontalière: amélioration de la coopération entre les États membres aux frontières intérieures de l'espace Schengen modifiant la Convention d'application de l'Accord de Schengen
OBJECTIF : améliorer la coopération entre États membres dans le cadre de la Convention d’application Schengen.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : Dans le programme de La Haye du 4 novembre 2004, le Conseil européen a invité la Commission à présenter des propositions en vue de développer davantage l'acquis de Schengen en matière de coopération policière transfrontalière opérationnelle. Il avait également chargé le Conseil d’examiner des mesures dans le domaine de la «poursuite transfrontalière» et d’étoffer plus avant le cadre législatif existant afin de prévoir une série de mesures permettant de compenser les déficits de sécurité créés par la suppression des contrôles aux frontières. C’est pour répondre à cette demande et renforcer la mise en place progressive de l’ELSJ que la Commission propose de créer un cadre de coopération destiné, prioritairement dans les régions frontalières, à résoudre les problèmes de sécurité et mettre fin à l’impunité résultant des obstacles à la coopération.
En effet, à l’heure actuelle, l’Union ne dispose pas d’un cadre commun permettant de mieux coordonner les actions de contrôle aux frontières communes et les échanges d’informations entre autorités responsables, la Convention de Schengen (actuellement applicable) se limitant à des considérations d’ordre général et laissant aux États membres la définition des modalités d’application.
CONTENU : l’objectif de la présente proposition est donc de proposer un cadre commun fixant les principes fondamentaux communs de la coopération transfrontalière aux frontières communes, permettant d’améliorer les mécanismes existants de coopération et prévoyant de nouvelles structures capables d’assumer de nouvelles tâches à l’avenir. Ce cadre entend normaliser, simplifier et accélérer les procédures existantes, mettre l’accent sur les aspects opérationnels de la coopération sur la base de considérations stratégiques communes et permettre une utilisation plus efficace des ressources humaines et matérielles potentielles.
.Un cadre pour la coopération : la proposition définit des règles générales de la coopération à mettre en oeuvre entre services répressifs, services douaniers et gardes frontières des États membres (en particulier, aux frontières intérieures de l’espace Schengen) en vue d’accroître le niveau de protection des citoyens de l’Union. La coopération visera spécifiquement à prévenir la criminalité dans les régions frontalières ; prévenir les menaces pesant sur l’ordre public et la sécurité intérieure ; promouvoir la sécurité du trafic routier, maritime ferroviaire et aérien transfrontaliers ; combattre, via l’assistance mutuelle, les infractions pénales susceptibles de provoquer des accidents ou des catastrophes graves ; maintenir un haut niveau de connaissance et améliorer les compétences des autorités concernées. Ces objectifs seront rencontrés :
- en renforçant et en améliorant les échanges d'informations dans tous les domaines de la coopération précités: la proposition dresse une liste non exhaustive des domaines dans lesquels l’échange d’informations devra être amélioré et s’inspirant de l’article 39 de la Convention Schengen. En particulier, l’échange d’informations porterait sur l’identification des propriétaires de voitures, de permis de conduire, les abonnés de GSM et autres moyens de communication, l’identification de personnes suspectes, des renseignements de nature criminelle, le traçage de l’origine des biens, armes et véhicules appréhendés, le contrôle de documents officiels,… ;
- en coordonnant en permanence les activités stratégiques et opérationnelles : il s’agit pour l’essentiel de coordonner les activités des autorités policières et douanières dans les régions frontalières par des moyens tels que la planification commune des opérations et des ressources, un mécanisme permanent de consultation mutuelle et d’information et, au besoin, une formation et des exercices communs de préparation à des situations spéciales (par exemple, enlèvements, prises d’otages ou gestion de manifestations) ;
- en menant de concert des activités opérationnelles : il s’agit d’améliorer la disponibilité et l’efficience des ressources utilisées ainsi que l’efficacité des mesures s’appliquant aux activités quotidiennes et aux situations spéciales (telles que patrouilles communes, observations conjointes, équipes communes d’enquête, missions communes et non coercitives de maintien de l’ordre, …) ;
- en développant les capacités transfrontalières existantes et en fournissant des structures de surveillance et de coopération permettant d'aller de l'avant : il s’agit de créer des structures permanentes de coopération dans chacune des régions frontalières concernées. Ces structures viendraient appuyer les actions de coopération prévues à la proposition.
À noter que la présente proposition n'affecte pas la suppression des contrôles aux frontières intérieures prévue par l'article 2 de la Convention de Schengen. Une région frontalière sera entendue comme englobant un territoire situé à 50 km au maximum d’une frontière d’un État membre.
.Protection des données : des dispositions sont spécifiquement prévues pour que les échanges d’information respectent la protection et la sécurité des données transférées.
À noter que la proposition modifie les dispositions de l’acquis Schengen portant sur l’observation et élargit le champ d’application de l’article 41 de la Convention en supprimant la limitation aux frontières terrestres. L’objectif de ces modifications est de renforcer l’efficacité et la réussite des opérations d’investigation en autorisant l’observation et la poursuite transfrontalières dans le cadre d’enquêtes judiciaires.
Elle abroge enfin une série de dispositions jugées inutiles à la lumière de la proposition.
.Évaluation et mise en œuvre : la proposition institue un comité de réglementation destiné assister la Commission dans les tâches découlant de la mise en œuvre de la coopération instituée par la proposition. La décision fera l’objet d’une évaluation régulière afin de mesurer le niveau de coopération atteint.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Un montant total estimé à 202.500 EUR/an devrait être prélevé sur le budget de l'UE pour les ressources humaines et les dépenses administratives liées aux réunions du comité de réglementation institué par la proposition.
Au début de ses activités et jusqu'à ce que les propositions contenues dans la décision deviennent opérationnelles, le comité devra se réunir plus fréquemment et aura besoin d'un soutien administratif plus important afin de trouver des solutions, par exemple, pour la rédaction d'accords types, la création de structures communes ou les questions d'évaluation.
Le comité de réglementation devrait se réunir régulièrement, par exemple deux fois par an, afin de discuter de la marche à suivre et des mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre de l’article 3 de la décision du Conseil concernant l'amélioration de la coopération policière et douanière. Ces réunions devront être organisées par la Commission et se dérouler dans ses bureaux.
Nombre total de ressources humaines jugé nécessaire : 1 temps plein de catégorie B et 1 mi-temps de catégorie A, par an (fonctionnaire ou agent temporaire).