Programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX: extension aux pays éligibles à l'instrument européen de voisinage et de partenariat IEVP

OBJECTIF : permettre aux pays éligibles au futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) de bénéficier du programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX.

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil.

CONTENU : le programme d’assistance technique et d’échange d’informations TAIEX, créé en 1995, vise à fournir une aide technique de courte durée aux pays candidats d'Europe centrale et orientale. Cette initiative a été conçue comme un système de «guichet unique» pour aider les pays à comprendre et à élaborer la législation relative à l’UE, ainsi qu'à la mettre en oeuvre et à la faire appliquer.

L’objectif de la politique européenne de voisinage est de partager les avantages de l’élargissement de l’UE qui a eu lieu en 2004 avec les pays voisins et d’utiliser certains des instruments employés et l’expérience acquise au cours du processus d'élargissement pour rapprocher les pays partenaires de l’UE, en vue d’une intégration économique et d’un approfondissement progressifs de l’intégration politique.

Pour aller plus avant dans ce sens, la Commission propose d'étendre TAIEX aux pays partenaires visés par la politique européenne de voisinage, y compris à la Russie. En effet, même si la Russie n’entre pas officiellement dans le cadre de la politique européenne de voisinage, les feuilles de route qui ont été adoptées récemment pour la création des 4 espaces communs avec ce pays, fixent des objectifs similaires à ceux de la politique de voisinage. Ce pays aura en outre le droit de bénéficier de financements dans le cadre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

La proposition de décision vise donc à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage, en particulier ceux dont le plan d’action en matière de voisinage est en cours de mise en œuvre, ainsi que la Russie, d’avoir accès à TAIEX comme les pays couverts par les règlements PHARE et CARDS ainsi que la Turquie.

Des dispositionscomitologiques spécifiques sont également prévues en vue de prévoir une solution pour la mise en œuvre et la gestion de TAIEX selon des modalités d’exécution compatibles avec celles actuellement prévues avec les pays qui font l’objet de la présente proposition (pays MEDA, pays d’Europe de l’Est et Russie). La présente proposition offre en particulier une solution provisoire et une base juridique appropriée (article 181 a du TCE) jusqu’à ce que les actions TAIEX puissent être financées dans le cadre de l'IEVP, à partir de 2007 (avec un montant de 4 mios EUR à prélever à parts égales sur les lignes budgétaires régionales respectives : voir fiche financière ci-après).

IMPLICATIONS FINANCIÈRES :

- lignes budgétaires ou domaines d’activités concernés : politique extérieure :

19.06.01 : assistance aux pays partenaires d’Europe de l’Est et d’Asie centrale et lignes associées pour les coûts administratifs  19.01.04.07 ;

19.08.02.01 : MEDA et lignes associées pour les coûts administratifs 19.01.04.06.

- période d’application : 2005-2006 pour les engagements, 2005-2007 pour la mise en œuvre.

Pour la ligne : 19.06.01

- montant total de référence financière pour l’action envisagée : 2 mios EUR.

- dépenses opérationnelles : total en engagements et paiements : 1,6 mios EUR.

- dépenses techniques et administratives inclues dans le montant de référence financière : 400.000 EUR.

Pour la ligne : 19.08.02

- montant total de référence financière pour l’action envisagée : 2 mios EUR.

- dépenses opérationnelles : total en engagements et paiements : 1,6 mios EUR.

- dépenses techniques et administratives inclues dans le montant de référence financière : 400.000 EUR.

Nombre total de ressources humaines jugé nécessaire :1,5 en 2005, 8 en 2006 et 3 en 2007.