Conservation des ressources marines et halieutiques: thon tropical, conclusion de la Convention sur le renforcement de la Commission interaméricaine établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica dite Convention d'Antigua
OBJECTIF : conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (Convention d’Antigua).
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica. En juin 1998, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la Commission et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention sur le droit international de la mer. La Communauté a joué un rôle actif dans ce processus qui a abouti à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis d’Amérique et la République du Costa Rica (convention d’Antigua).
La convention d’Antigua a été ouverte à la signature le 14 novembre 2003 à Washington D.C., aux États-Unis d’Amérique, et l’est restée jusqu’au 31 décembre 2004. Elle a été signée par la Communauté le 13 décembre 2004.
Étant donné que les pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention, il est dans l’intérêt de la Communauté de devenir membre de la CITT. Il est par conséquent proposé que la Communauté approuve la convention d’Antigua.
La convention d’Antigua a pour objet de renforcer la CITT et de la pérenniser. Elle est destinée à remplacer la convention de 1949 dès son entrée en vigueur pour toutes les parties à cette convention. L’Espagne dénoncera la convention de 1949 une fois que la convention d’Antigua sera entrée en vigueur.
IMPLICATIONS FINANCIÈRES :
Ligne budgétaire : 11.03.02 : contributions aux organisations internationales de pêche.
Durée de l’action : illimitée à partir de 2005. Les dépenses annuelles dépendront de la contribution que la Communauté doit apporter au budget de l’Organisation décidé lors de la réunion annuelle de la CITT.
Dépenses opérationnelles : 4,2 mios EUR sur 6 ans (0,7 mios EUR annuels) ;
Dépenses administratives : 0,3 mios EUR sur 6 ans (0,05 mios EUR annuels) ;
Total des dépenses : 4,5 mios EUR (0,75 mios EUR annuels) ;
Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 3,18 mios EUR (ressources humaines : 2,58 mios EUR, soit 0,43 mios EUR annuels ; autres coûts administratifs : 0,6 mios EUR, soit 0,1 mios EUR annuels) ;
Coût total indicatif de l’intervention : 7,68 mios EUR (1,28 mios EUR annuels).