Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): lieu des prestations de services

La Commission européenne présente une proposition visant à modifier les règles de TVA applicables à certains services fournis aux particuliers. Le but de cette proposition est de modifier certaines dispositions de la sixième directive TVA régissant le lieu des prestations de services fournies à des preneurs non assujettis. Ces modifications sont proposées afin d’assurer l’imposition des services sur le lieu de consommation et pour éviter une délocalisation des entreprises.

Actuellement, lorsqu’un opérateur fournit un service à un particulier, il est tenu d’appliquer la TVA au taux du pays dans lequel il a son lieu d’établissement. Or, avec la fourniture croissante de services par-delà les frontières, cette règle ne garantit plus en toutes circonstances que la taxe revienne à l’État membre de consommation. Elle peut également donner lieu à des distorsions de concurrence. Les entreprises sont en effet tentées d’implanter leurs activités dans les États membres pratiquant les taux de TVA les plus faibles afin de pouvoir appliquer ces taux à leurs clients. Pour les ventes destinées aux particuliers, les fournisseurs de produits numériques établis dans les pays tiers doivent appliquer la TVA au taux en vigueur dans l’État membre dans lequel réside le client, mais cette règle ne s’applique pas actuellement lorsque les fournisseurs non UE s'établissent dans l'UE. Elle ne s'applique pas non plus aux fournisseurs EU on non EU d’autres services susceptibles d’être fournis à distance (tels que l’enseignement à distance).

La proposition vise dès lors à introduire les exceptions suivantes à la règle principale régissant le lieu de taxation des services fournis aux particuliers :

- pour certains services susceptibles d’être fournis à distance, tels que les services électroniques et l’enseignement à distance, le lieu de taxation serait le lieu d’établissement du client ;

- les services de restaurant et de restauration seraient désormais taxables là où le service est fourni matériellement, à l’exception des services fournis à bord d’un moyen de transport, qui eux seraient taxables sur le lieu de départ du service de transport ;

- la location à court terme de moyens de transport deviendrait taxable à l’endroit où ce moyen de transport est effectivement mis à la disposition du client ;

- le crédit-bail de longue durée serait taxable sur le lieu d’établissement du client ;

- tous les services fournis par des intermédiaires seraient désormais taxables à l’endroit où la transaction principale dans laquelle ils interviennent a lieu.

Avec ce changements, les opérateurs qui fournissent ce type de services à des clients privés dans d'autres États membres que le leur seraient tenus de respecter les obligations en matière de TVA de ces autres États membres.