Accord Euratom/Suisse: coopération scientifique et technologique, 6èmes programmes-cadres et espace européen de la recherche
OBJECTIF : permettre à la Suisse de participer aux programmes spécifiques du VIème programme-cadre de recherche de la Communauté européenne et d’EURATOM.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : Par leur décision conjointe du 4 avril 2002, le Conseil et la Commission ont conclu un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et EURATOM, d’une part, et la Suisse, d’autre part. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et associe la Suisse aux programmes spécifiques des Vèmes programmes-cadres (CE et Euratom) et prévoit en particulier son renouvellement en cas d'adoption par la Communauté de nouveaux programmes-cadres.
Le 7 juin 2002, dans la perspective de l’adoption par les Communautés des VIèmes programmes-cadres, la Suisse a officiellement demandé à la Commission de renouveler ledit accord en vue d’y être associée. En conséquence, la Commission a proposé le 26 novembre 2002 au Conseil de l’autoriser à négocier le renouvellement de cet accord et le 20 février 2003, le Conseil a donné mandat à la Commission pour négocier ledit renouvellement.
Le renouvellement de cet accord a été négocié conformément aux directives de négociation et un accord a été finalement signé le 16 janvier 2004 à Bruxelles. Ce dernier est fondé sur les principes établis par le précédent accord en particulier s’agissant de la contribution de la Suisse aux budgets des VIèmes programmes-cadres (CE et Euratom). Il a toutefois été adapté afin de prendre en considération des caractéristiques propres des VIèmes programmes-cadres. Par ailleurs, il intègre en son Annexe C, des dispositions nouvelles en matière de coopération entre les Communautés et la Suisse en matière de contrôle des fonds communautaires.
Enfin, suite à l’entrée en vigueur des VIèmes programmes-cadres, vu le caractère annuel de la contribution d’un État associé à leurs budgets respectifs et les délais de négociation de ce renouvellement, cet accord prévoit son entrée en vigueur au 1er janvier 2004 et son application provisoire à compter de cette date s’il ne devait pas être conclu à temps, sous réserve de sa signature.