Politique agricole commune (PAC): soutien aux producteurs dans le secteur du sucre
Le Conseil, après avoir entendu les premières réactions des délégations aux trois questions relatives aux principes essentiels sur lesquels repose la proposition relative à la réforme du secteur du sucre, a invité le Comité spécial Agriculture à procéder à un examen approfondi de toutes ces questions et à élaborer un rapport que le Conseil examinera lors d'une prochaine session.
Le questionnaire qui a été présenté au Comité spécial Agriculture (SCA) le 11 juillet visait à obtenir des orientations politiques de la part des ministres. L'orientation politique générale qui a été dégagée après le tour de table au sein du Conseil peut être résumée comme suit:
- En général, une large majorité des délégations considère qu'une réforme du secteur du sucre est nécessaire; les délégations ont également considéré qu'il était important de respecter les prescriptions légales de l'Organisation mondiale du commerce à la suite des résultats du panel de l'OMC. La plupart des délégations se sont aussi déclarées favorables à l'introduction d'un régime de restructuration, notamment afin d'atténuer les effets des réductions du prix du sucre sur le plan social pour les producteurs de sucre et les producteurs de betteraves sucrières.
- En ce qui concerne les options proposées, à savoir le régime de restructuration volontaire combiné à une diminution des prix relativement importante ou une diminution plus faible et des baisses de quotas obligatoires comme le propose la Commission dans sa communication de juillet 2004, un grand nombre de délégations ont déclaré qu'elles pouvaient soutenir la première approche exposée dans les propositions. Néanmoins, plusieurs délégations se sont prononcées en faveur de diminutions des prix réduites, celles-ci étant si possible étalées sur une période plus longue que les deux ans qui sont proposés. Certaines de ces délégations ont également soutenu dans certains cas une réduction du quota B actuel (sucre exporté à des prix garantis) et une nouvelle réduction du sucre C (vendu en dehors de l'UE sans restitutions à l'exportation) et ont demandé le maintien de la distinction actuelle entre le quota A (sucre destiné à la consommation intérieure et bénéficiant de prix garantis) et le quota B afin de protéger la production par l'UE du sucre destiné à la consommation intérieure.
- En ce qui concerne la prorogation du régime réformé jusqu'à la campagne 2014/2015, la plupart des délégations se sont déclarées favorables à cette perspective à long terme. Certaines délégations ont toutefois proposé qu'un examen à mi-parcours soit prévu dans les propositions, éventuellement après la fin du régime de restructuration en 2010, afin d'examiner la possibilité de procéder à de nouvelles baisses des prix et des quotas.
- En ce qui concerne les propositions de la Commission relatives à une compensation dans le cadre du régime d'aide découplée et de budgets nationaux pour des paiements directs aux agriculteurs qui représenteraient 60% des pertes de revenu estimées: si bon nombre de délégations estiment que cette approche est équitable et équilibrée, plusieurs ont demandé une augmentation du taux de compensation, alors que d'autres ont insisté pour que l'on s'en tienne à la neutralité budgétaire. Quelques délégations ont demandé le maintien d'une partie du paiement couplé à la production afin d'éviter une cessation totale d'activités dans certaines régions de l'UE.