Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): financement d'opérations en Mongolie; modification de l’accord de création de la BERD
OBJECTIF : étendre à la Mongolie les financements octroyés au titre de la BERD.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) est une institution financière multilatérale créée en 1990 et qui a pour actionnaires 62 pays et institutions, dont tous les États membres de l’UE, la Communauté européenne (CE) elle-même et la BEI (Banque européenne d'investissement). Actuellement, la part de la CE dans le capital de la banque ne s’élève qu’à 3,05%, mais l’UE avec ses États membres, en détient actuellement 61,70%.
La BERD investit dans les entreprises et les banques qui forment le cœur des économies de marché fortes, dans 27 pays d’opérations allant de l’Europe centrale à l’Asie centrale. La Mongolie ne fait toutefois pas partie des pays membres de la BERD depuis sa création.
Ses besoins d’aide étant conformes à ceux que connaissent généralement les pays d’opérations de la BERD, il a été décidé en 2000 qu’elle deviendrait membre de la banque, à la suite d’une résolution du Conseil des gouverneurs de la BERD. Dans la suite logique de cette adhésion, le Conseil d’administration de la BERD a ensuite décidé que la banque pourrait contribuer à favoriser la transition et promouvoir l’initiative privée en Mongolie. Les autorités mongoles ont toutefois estimé que l’intervention de la banque ne devrait pas se limiter à de l’assistance technique, mais couvrir aussi le financement de projets spécifiques.
N’étant pas un pays européen et étant située en dehors du territoire que les fondateurs de la BERD avaient initialement assigné à ses activités, la Mongolie ne peut devenir éligible aux financements de la banque qu’après modification de l’accord en portant création. C’est pourquoi, il est proposé, avec la présente proposition de décision, de modifier l’accord portant création de la BERD afin de permettre à cette dernière de financer des projets en Mongolie.
Pour entrer en vigueur, l’accord modifié devra être ratifié par l’ensemble des pays membres de la BERD. Une procédure spécifique s’appliquera alors pour permettre à la Communauté, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, d’approuver cet accord modifié (l’article pertinent à cet effet est l’article 181a du traité).
À noter que la présente proposition n’a pas d’incidence sur les ressources financières de l’Union.