Réseaux transeuropéens: programme eTen de télécommunications, plafond du concours financier communautaire

OBJECTIF : octroi d’un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1159/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement 2236/95/CE du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens

CONTENU : le présent règlement relève le plafond de financement communautaire des projets dans le secteur de télécommunications à 30%.

Le règlement 2236/95 limite le montant total de l'aide communautaire aux projets dans le domaine des télécommunications à un maximum de 10% du coût total d'investissement. État donné que le coût d'une étude préparatoire pour un service dans le secteur des télécommunications représente une large part de l'investissement total requis pour déployer le service, ce pourcentage est insuffisant pour stimuler le déploiement des services qui apporte une contribution majeure au développement de la société d'information.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2005.