Convention Schengen: accès des services délivrant les certificats d'immatriculation au système d'information SIS, modification de la convention d'application

OBJECTIF : modifier la Convention de Schengen afin de lutter plus efficacement contre le vol des véhicules.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1160/2005/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, en ce qui concerne l'accès des services chargés, dans les États membres, de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen.

CONTENU : le Conseil a adopté un règlementpermettant aux autorités chargées de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder à la base de données du SIS (Système d´information Schengen) afin d'améliorer la lutte contre la délinquance relative aux véhicules. Ce règlement modifie les dispositions de la convention de Schengen, qui a créé en 1990 le SIS, un réseau électronique entre les États membres contenant des données sur les véhicules à moteur qui ont été égarés ou volés.

Le règlement vise à compléter une décision adoptée par le Conseil en décembre 2004 concernant la prévention de la criminalité visant les véhicules, et ayant pour objectif d'instaurer une meilleure coopération au sein de l'UE :

- premièrement, il contribuera à la mise en oeuvre de la politique commune des transports, en dotant chaque État membre d’une aide opérationnelle supplémentaire en matière d’immatriculation des véhicules, ce qui devrait favoriser la reconnaissance mutuelle des certificats d’immatriculation délivrés par les différents États membres ;

- deuxièmement, il représente un développement de l’acquis de Schengen et contribuera concrètement à étendre les fonctions du SIS ;

- troisièmement, il contribuera à la réalisation des objectifs de renforcement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice formulés par le Conseil européen de Tampere et réaffirmés dans le programme de la Haye, avalisé par le Conseil européen de novembre 2004. Le règlement  permettra, en particulier, de lutter plus efficacement contre le vol de véhicules. À cet effet, les services nationaux chargés de l’immatriculation des véhicules seront autorisés, dans certaines conditions, à consulter les fichiers SIS relatifs aux véhicules volés, ainsi que les documents de ces véhicules, avant d’immatriculer un véhicule qui l’aurait déjà été dans un autre État de l’espace Schengen. Grâce à ces informations, les voleurs auront plus de mal à revendre des véhicules volés dans d’autres États de l’espace Schengen. Parallèlement, les victimes de vol auront plus de chances de recouvrer leur bien. Selon les estimations, 1,2 million de véhicules à moteur sont volés chaque année dans l'UE, dont 30 à 40% imputables à la criminalité organisée, causant un préjudice d'au moins 15 milliards d'euros par an.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2005. Le règlement est applicable à partir du 11/01/2006. En ce qui concerne les États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS ne s'appliquent pas encore, le règlement s'applique au plus tard 6 mois après la date à laquelle ces dispositions entrent en vigueur pour eux. Le règlement lie la Norvège 270 jours après la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.