Écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie

OBJECTIF : établir un cadre pour la fixation d'exigences communautaires en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie, afin de garantir la libre circulation de ces produits dans le marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le Conseil a approuvé les amendements adoptés en deuxième lecture par le Parlement européen concernant le projet de directive. En conséquence, la directive est réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée (se reporter aux résumés précédents).

La présente directive fixe les exigences que les produits consommateurs d'énergie couverts par des mesures d'exécution doivent remplir pour être mis sur le marché et/ou mis service. Elle contribue au développement durable en augmentant l'efficacité énergétique et le niveau de protection l'environnement, tout en accroissant la sécurité de l'approvisionnement énergétique.

Cette directive permettra :

- de garantir la libre circulation des produits consommateurs d'énergie dans le marché intérieur ;

- d’améliorer la performance environnementale globale de ces produits et contribuer ainsi à la protection de l'environnement;

- de contribuer à la sécurité de l'approvisionnement énergétique et améliorer la compétitivité de l'économie de l'UE.

Le texte s'applique, en principe, à tout produit, à l'exclusion des moyens de transport de personnes ou de marchandises, utilisant de l'énergie pour remplir la fonction pour laquelle il a été conçu, fabriqué et mis sur le marché ou en service et couvre toutes les sources d'énergie, même s'il est probable que seuls les produits utilisant l'électricité et les combustibles solides, liquides et gazeux feront l'objet de mesures d'exécution. La directive modifie la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil. Il prévoit un délai de mise en œuvre par les États membres de deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.

Au plus tard le 06/07/2010, la Commission évaluera l'efficacité de la présente directive ainsi que de ses mesures d'exécution, le seuil de celles-ci, les mécanismes de surveillance du marché et toute mesure d'autoréglementation pertinente préconisée, après consultation du forum consultatif, et  présentera des propositions au Parlement européen et au Conseil en vue de la modifier.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/08/2005.

TRANSPOSITION : 11/08/2007.