Accord-cadre CE/Bosnie-et-Herzégovine: participation aux programmes communautaires

OBJECTIF : conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté et la Bosnie-et-Herzégovine visant à permettre à ce pays de participer à certains programmes communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/525/CE du Conseil relative à la conclusion d’un accord-cadre entre la Communauté européenne et  la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de la participation de  la Bosnie-et-Herzégovine aux programmes communautaires.

CONTENU : Avec la présente décision le Conseil conclue un accord-cadre avec la Bosnie-et-Herzégovine établissant les principes généraux de sa participation aux programmes communautaires.

L'accord-cadre, signé par les parties à Bruxelles le 22 novembre 2004, fixe les modalités et les conditions générales applicables à la participation de ce pays aux programmes concernés et prévoit, en particulier :

- les programmes communautaires applicables à l'accord : il s'agit des programmes existants, en cours d'exécution, tels que repris à l'annexe I de la décision, ainsi que les programmes qui seront adoptés à l'avenir (ceux-ci devront contenir une clause prévoyant la participation des pays des Balkans occidentaux);

- le principe d'une contribution préalable au budget communautaire et l'application de règles de contrôle financier et d'audit;

- les modalités de la participation des représentants de la Bosnie-et-Herzégovine : les représentants bosniaques pourront assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;

- les règles de soumission (dans la mesure du possible) des projets et initiatives présentés par les participants bosniaques : les conditions, règles et procédures seront les mêmes que celles applicables aux États membres (présentation, évaluation et sélection des candidatures et des projets).

Il est prévu qu'ultérieurement un protocole à l'accord soit conclu entre la Commission et les autorités de la Bosnie-et-Herzégovine en vue de fixer les modalités détaillées de la participation de ce pays à un programme communautaire donné, y compris les durées spécifiques de cette participation.

L'accord-cadre s'appliquera pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur quand toutes les notifications nécessaires à cet effet auront été effectuées.