Accord-cadre CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: participation aux programmes communautaires, protocole à l'accord de stabilisation et d'association

OBJECTIF : conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté et l’ancienne République yougoslave de Macédoine (FYROM) visant à permettre à ce pays de participer à certains programmes communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/528/CE du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la FYROM, d’autre part, sur un accord-cadre entre la Communauté européenne et la FYROM établissant les principes généraux de la participation de  la FYROM aux programmes communautaires.

CONTENU : Avec la présente décision le Conseil conclue un protocole à l’accord de stabilisation et d’association conclu avec la FYROM afin de fixer les principes généraux de la participation de ce pays aux programmes communautaires.

Le protocole à l'accord, signé par les parties à Bruxelles le 22 novembre 2004, fixe les modalités et les conditions générales applicables à la participation de ce pays aux programmes concernés et prévoit, en particulier :

- les programmes communautaires applicables à l'accord : il s'agit des programmes existants, en cours d'exécution, tels que repris à l'annexe I de la décision, ainsi que les programmes qui seront adoptés à l'avenir (ceux-ci devront contenir une clause prévoyant la participation des pays des Balkans occidentaux);

- le principe d'une contribution préalable au budget communautaire et l'application de règles de contrôle financier et d'audit;

- les modalités de la participation des représentants de la FYROM: les représentants de la FYROM pourront assister, à titre d'observateurs et pour les problèmes qui les concernent, aux réunions des comités des programmes;

- les règles de soumission (dans la mesure du possible) des projets et initiatives présentés par les participants de la FYROM: les conditions, règles et procédures seront les mêmes que celles applicables aux États membres (présentation, évaluation et sélection des candidatures et des projets).

Il est prévu qu'ultérieurement un protocole à l'accord soit conclu entre la Commission et les autorités de la FYROM en vue de fixer les modalités détaillées de la participation de ce pays à un programme communautaire donné, y compris les durées spécifiques de cette participation.

L'accord-cadre s'appliquera pendant une période indéterminée, sous réserve de la clause classique de dénonciation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le protocole entre en vigueur le 29 juin 2005.