Coopération judiciaire: création d'une Unité provisoire. Initiative Portugal, France, Suède et Belgique

OBJECTIF : instituer une Unité provisoire de coopération judiciaire, comme premier pas à la création d'EUROJUST. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2000/799/JAI du Conseil instituant une Unité provisoire de coopération judiciaire. CONTENU : La décision, proposée sur l'initiative de plusieurs États membres (Allemagne, Portugal, France, Suède et Belgique) vise à améliorer de manière effective la coopération judiciaire instaurée par les États membre avec la création le 29 juin 1998, d'un Réseau judiciaire européen (Action commune 98/428/JAI). La décision prévoit en particulier la création d'une formation dénommée "Unité provisoire de coopération judiciaire", située à Bruxelles et s'appuyant sur les infrastructures du Conseil. Les objectifs de l'Unité provisoire seront double : - améliorer la coopération entre autorités nationales compétentes relative aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus; - dans le même cadre, stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité nationale compétente et de toute information fournie par tout organe compétent. Cette Unité provisoire devrait constituer la première étape à l'élaboration d'EUROJUST (voir CNS/2000/0817), future unité centralisée de coordination des enquêtes des États membres portant sur les formes graves de criminalité organisée. Dans ce contexte, l'Unite apportera son expertise aux États membres et au Conseil dans la négociation devant aboutir à la création d'EUROJUST. Chaque État membre affectera auprès de l'Unité un procureur, un juge ou un officier de police ayant des prérogatives équivalentes, assurant des fonctions de liaison pour accomplir les tâches visées par la décision. Ces membres pourront organiser des missions dans d'autres États membres et devront contribuer à la coordination et à la facilitation de la coopération judiciaire entre autorités nationales compétentes (notamment en contribuant à examiner des solutions sur l'engagement et le déroulement des enquêtes et des poursuites). Un soutien à la mise en place d'équipes d'enquêtes communes est également prévu. La Commission sera pleinement associée aux travaux de l'Unité provisoire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 14.12.2000. La décision cesse d'être applicable jusqu'à la création effective d'EUROJUST (au plus tard fin 2001).�