Énergie nucléaire: sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, convention commune de 1997
2001/0225(CNS)
OBJECTIF : approuver l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la «Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs».
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/84/Euratom.
CONTENU : en vertu de la présente décision, l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs est approuvée.
La convention commune sur la sûreté de la gestion combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs a été ouverte à la signature du 29 septembre 1997 jusqu'à son entrée en vigueur le 18 juin 2001.