Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission européenne a présenté son Rapport concernant l'application au cours de l'année 2004 du règlement 1049/2001/CE relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Le rapport conclut que l’intérêt croissant du public d’accéder aux documents non publiés de la Commission s’est confirmé au cours de l’année 2004 : 2600 demandes initiales ont été enregistrées, soit 1077 demandes de plus qu’en 2003, ce qui représente une augmentation de 70,72%. Comme au cours des années précédentes, les demandes émanent en grande partie (plus de 40%) d’entreprises, d’ONG, de cabinets d’avocats ou de groupes d’intérêt divers.
La répartition des demandes par domaines d’intérêt est restée sensiblement identique à celle observée au cours des années antérieures. Les domaines de la concurrence, des droits de douane et de la fiscalité indirecte, du marché intérieur et de l’environnement continuent à susciter le plus d’intérêt, totalisant près de 40% des demandes. Plus d’un quart des demandes (26,42 %) émanent de personnes ou d’organismes établis en Belgique. Par ailleurs, la majeure partie des demandes émane de l’Allemagne, de l’Italie, de la France, du Royaume-Uni, de l’Espagne et des Pays-Bas, qui totalisent un peu plus de la moitié des demandes. La part des nouveaux États membres demeure modeste (4,31 %).
L’image générale qui se dégage de l’analyse des demandes d’accès est qu’une proportion importante de celles-ci concerne les activités de la Commission en matière de contrôle de l’application du droit communautaire. Dans de très nombreux cas, ces demandes d’accès sont faites dans le but d’obtenir des documents susceptibles de soutenir la position du demandeur dans le cadre d’une plainte, par exemple relative à une infraction supposée au droit communautaire, ou d’un recours administratif ou juridictionnel. Il est à noter que ces demandes portent en général sur des volumes importants et que l’examen des documents demandés engendre un travail administratif important.
Les motifs de refus le plus fréquemment invoqués sont tirés de la protection des intérêts suivants : les objectifs des enquêtes, les intérêts commerciaux d’entreprises et le processus décisionnel de la Commission. Cette dernière exception est invoquée davantage afin de protéger la prise de décisions à portée individuelle que le processus législatif. Dans le domaine législatif, il y a une tendance à rendre de plus en plus de documents publics, sans attendre une demande d’accès.
Le nombre de plaintes présentées au Médiateur en rapport avec l’application du règlement 1049/2001 reste stable malgré l’augmentation du nombre de demandes. Dans la majorité des cas, le Médiateur a, soit conclu qu’il n’y avait pas eu de mauvaise administration, soit constaté que l’affaire avait été résolue à la satisfaction du plaignant.
Le Tribunal de première instance a confirmé son interprétation de l’exception relative à la faculté des États membres de s’opposer à la divulgation des documents qu’ils ont transmis à la Commission.