Radiocommunications, radiodiffusion, transports: bandes de fréquences désignées pour le système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (abrog. directive 90/544/CEE)
OBJECTIF: abroger la directive ERMES (90/544/CEE), afin de permettre l’établissement d’un nouveau plan pour la bande 169,4 à 169,8 MHz qui puisse répondre aux besoins actuels et futurs des politiques communautaires.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la directive ERMES, qui définit l’utilisation des fréquences pour les services ERMES (système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale) ne répond plus aux besoins de la politique communautaire, étant donné qu’elle exige, dans la bande 169,4 à 169,8 MHz, la réservation de quatre canaux pour ERMES, et même de la totalité de la bande selon la demande du marché pour ERMES. L’utilisation de cette bande par ERMES a diminué ou même cessé, et ERMES a été remplacé par d’autres technologies tels que les services de transmission de messages courts (SMS) par GSM.
CONTENU : la présente proposition vise à abroger la directive 90/544/CEE relative aux bandes de fréquences désignées pour l’introduction coordonnée du système paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (RMU) dans la Communauté (directive ERMES). Une fois la directive ERMES abrogée, la Commission adoptera un nouveau plan harmonisé de fréquences et de nouvelles dispositions en matière de canaux, permettant le partage de la bande par six types d’applications afin de satisfaire les besoins de la Communauté d’une manière compatible avec d’autres politiques et objectifs communautaires. Parmi les applications concernées, il faut citer les aides à l’audition pour personnes malentendantes, qui permettraient d’améliorer les conditions de déplacement de celles-ci dans l’Union européenne et permettraient des économies d’échelles et des diminutions de prix; les systèmes d’alarme sociale, permettant aux personnes âgées d’envoyer des messages de détresse; les dispositifs de localisation et de poursuite permettant de retrouver la trace de biens volés dans la Communauté; les systèmes de relevé de compteurs pour les sociétés de distribution d’eau et d’électricité, et les systèmes de radiomessagerie existants tels que ERMES et les systèmes de radiocommunication mobile privée.
La proposition s’intègre dans le programme permanent de la Commission pour l’actualisation et la simplification de l’acquis communautaire.