Accord CE/Afrique du Sud: protocole additionnel à l'accord de commerce, de développement et de coopération suite à l'élargissement 2004 de l'Union

OBJECTIF : inclure les 10 nouveaux États membres à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération conclu entre l'Union et l’Afrique du Sud.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : Conformément à l'article 6, par. 2, de l'Acte d'adhésion des nouveaux États membres à l'UE, l'adhésion de ceux-ci à l'Accord de développement et de coopération conclu avec l’Afrique du Sud doit être approuvé par la conclusion d'un protocole additionnel à cet Accord.

C'est l'objet de la présente proposition qui utilise, pour ce faire, une procédure spécifique.

Le texte du protocole négocié avec l’Afrique du Sud et signé le 25 juin 2005 à Pretoria est joint à la proposition. Il définit en particulier les adaptations techniques à apporter à l’Accord par suite de l’adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants :

• dispositions institutionnelles : le protocole comprend un certain nombre d’ajustements, rendus nécessaires par l’adhésion des nouveaux États membres et par l’augmentation du nombre de langues officielles ;
• dispositions commerciales : l’Accord prévoit une libéralisation des échanges entre l’Union et l’Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu’à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d’échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d’une part, et l’Afrique du Sud, d’autre part. Le protocole additionnel les adapte s’il y a lieu;
• règles d’origine : les dispositions multilingues du protocole 1 de l’Accord relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative ont été complétées dans les langues des nouveaux États membres.