Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)

OBJECTIF : définir les modalités de remboursement de la TVA, prévu par la directive 77/388/CE en faveur des assujettis non établis à l’intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre Etat membre.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : cette demande de consultation résulte de la décision du Coreper de proposer au Conseil, lors de l'adoption de l'acte, de modifier la base juridique de la directive, en la fondant sur l'article 93 du traité CE et non sur l'article 29bis de la 6ème directive TVA, comme initialement proposé par la Commission. Le Coreper a décidé de consulter le Parlement européen le 20 juillet 2005.

La présente proposition vise à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive TVA sans pour autant en changer les lignes de force. Dans le cadre de la procédure proposée, les demandes de remboursement continueraient à être traitées par l’État membre dans lequel a été acquittée la TVA, le montant remboursable serait fixé en fonction des règles de déduction de l’État membre dans lequel les dépenses ont été engagées et les remboursements seraient directement effectués par cet État membre au bénéfice de l’assujetti ayant présenté une demande en ce sens.

Avec deux autres propositions législatives en cours d’examen (voir CNS/2004/0261 et CNS/2004/0262), la directive proposée s’inscrit dans l’objectif de simplification des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérateurs transfrontaliers effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services dans d'autres États membres de l'UE.