Industrie automobile: homologation de véhicules concernant la protection des occupants en cas de collision, règlements 94 et 95 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer aux règlements CEE/NU n° 94 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale et n° 95 concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2005/614/CE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision relative à l'adhésion de la Communauté européenne aux règlements de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants.

Les règlements de la CEE/UN concernant l'homologation de véhicule en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale (règlement 94) et en cas de collision latérale (règlement n 95) visent à éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité aux occupants des véhicules.

L'UE est devenue partie contractante à l'accord de la CEE/NU en 1998 et a adhéré à 78 règlements annexés à cet accord.