Visas: facilitation des procédures pour les membres de la famille olympique aux Jeux de 2004 à Athènes
OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur l’application du régime dérogatoire prévu par le règlement 1295/2003/CE en vue de faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas Schengen pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques/paralympiques de 2004 à Athènes.
CONTENU : En 2004, la Grèce est devenue le premier État membre faisant partie de l'espace Schengen sans frontières intérieures sur le territoire duquel ont été organisés les jeux olympiques et paralympiques. Afin de permettre à la Grèce de tenir l’engagement pris à l’égard du Comité international olympique et de promouvoir la valeur éducative du sport, l’UE a adopté des mesures spécifiques visant à faciliter la délivrance d'un visa Schengen aux membres de la famille olympique. De telles mesures se justifiaient en raison du caractère exceptionnel de l’événement et de la nécessité de permettre à la Grèce de respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de la Charte olympique – un droit d’accès pour les membres de la famille olympique au territoire du pays organisateur – sans porter atteinte aux principes essentiels et au bon fonctionnement de l'espace Schengen.
À cette fin, le Conseil a adopté le 15 juillet 2003 le règlement 1295/2003/CE visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas Schengen pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et paralympiques de 2004 à Athènes.
Bien qu’il ait maintenu l’obligation de visa pour les membres de la famille olympique soumis à une telle obligation au titre du règlement 539/2001/CE du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres, ainsi que les exemptions prévues par ce dernier règlement, le règlement 1295/2003/CE prévoyait d’assouplir les procédures de demande groupée de visas pour les membres de la famille olympique au moyen du système d'accréditation olympique, de simplifier les exigences en matière de pièces justificatives et de permettre que le visa soit délivré sous la forme d'un numéro de visa spécial à insérer sur la carte d’accréditation olympique. En outre, les contrôles aux frontières extérieures des membres de la famille olympique ont été réduits au strict nécessaire, compte tenu des dispositions spécifiques en matière de visas. Ce régime dérogatoire n’a été appliqué que pendant la durée des jeux olympiques et paralympiques de 2004 à Athènes.
L’article 10 du règlement 1295/2003/CE disposait que le régime dérogatoire appliqué par la Grèce devait faire l’objet d’une évaluation après la clôture des jeux paralympiques, sur la base d’un rapport présenté par la Grèce 4 mois après cette date et des informations transmises éventuellement par d'autres États membres dans le même délai. Se fondant sur les renseignements reçus, la Commission a établi une évaluation du fonctionnement du régime dérogatoire et a informé le Parlement européen et le Conseil de la manière dont il avait été appliqué en pratique. L’objectif de l’évaluation est de garantir l’efficacité de l’ensemble du régime dérogatoire dans la perspective de l’adoption de dispositions similaires pour les jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006 ainsi que pour d’autres États membres dont les villes pourraient être sélectionnées en vue d’accueillir à l’avenir les jeux olympiques et paralympiques. Le Conseil et la Commission ont déclaré que lors de cette évaluation, une attention particulière devrait être accordée à la question de savoir si le niveau de sécurité de la carte d'accréditation, délivrée aux membres de la famille olympique par le comité organisateur des jeux en 2004 et dans laquelle est incorporé le visa délivré par les autorités compétentes grecques, affecte le bon fonctionnement du régime de dérogation.
En février 2005, les autorités grecques ont présenté à la Commission et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement 1295/2003/CE. Ce rapport soulignait que le régime dérogatoire avait été mis en œuvre de façon satisfaisante et confirmait que les dispositions du règlement prévoyaient un régime de visa efficace et souple permettant à la Grèce, en qualité d'État membre Schengen, de respecter ses obligations au titre de la charte olympique sans réduire le niveau de sécurité dans l’espace commun sans frontières intérieures.
En particulier, selon les informations transmises par les autorités grecques, un consulat olympique a été créé en application de la loi grecque n° 3207/2003 en tant que service spécial relevant du ministère des affaires étrangères afin d’examiner et d’approuver les visas destinés à la famille olympique. Le consulat olympique a délivré 13.077 visas uniformes. Les demandes ont été transmises par voie électronique par le département des accréditations du comité organisateur «Athènes 2004» selon les procédures décrites dans le règlement et conformément au «Manuel relatif aux cartes d’accréditation Athènes 2004».
Il ressort également que 298 organisations responsables pour les jeux olympiques et 321 organisations responsables pour les jeux paralympiques sont intervenues dans la sélection des membres de la famille olympique qui ont participé aux jeux de 2004 à Athènes. Les cartes d’accréditation olympique répondaient aux normes de sécurité les plus élevées, conformément à la spécification technique définie dans la décision ministérielle commune 1016/114/125–a (concernant la partie non confidentielle de la carte). Les normes de sécurité de la carte d’accréditation olympique «Athènes 2004» ont été considérées comme équivalant à celles du modèle type de visa; cette carte comportait en effet des caractéristiques de sécurité optiques et physiques, visibles et invisibles, protégeant la photographie et les champs concernant les données personnelles afin de rendre toute falsification extrêmement difficile.
Bien que la durée totale de la période de dérogation (jeux olympiques et paralympiques) ait été de 108 jours et que certains membres de la famille olympique aient été accrédités pour les deux événements, aucune violation de la règle de base prévoyant une durée maximale de 90 jours n’a été observée. Parmi certaines des principales initiatives prises par les autorités grecques pour assurer une communication efficace avec les partenaires de Schengen pendant la durée de la période de dérogation, le rapport cite le réseau de points de contact dans les ambassades des États Schengen à Athènes, le réseau de communication et les liens établis dans les capitales des États Schengen, le centre d’appels accessible 24 heures sur 24, le site web spécial accessible grâce à un code d’accès sécurisé et le numéro gratuit.
Toutes les observations formulées par les États membres jusqu’à la fin du mois d’avril 2005 ont confirmé le bon fonctionnement du régime dérogatoire au cours des jeux olympiques et paralympiques de 2004 à Athènes ainsi que l’efficacité de l'ensemble du régime instauré par le règlement 1295/2003/CE. Sur la base de cette expérience positive, le rapport des services de la Commission a ainsi recommandé que l’UE adopte un régime pratiquement identique afin de permettre à l’Italie, pays hôte des jeux olympiques d’hiver de 2006 à Turin, d’honorer l’engagement pris conformément à la charte olympique. La mise en place d’un régime dérogatoire similaire pour les jeux olympiques d’hiver de 2006 à Turin se justifie, même si le nombre de participants aux jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006 devrait être nettement inférieur à celui des jeux de 2004 à Athènes. Selon les prévisions, seuls 3.000 visas seraient nécessaires pour les participants aux jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2006.