Aquaculture, santé animale: assistance financière communautaire dans le domaine vétérinaire pour la lutte contre les maladies animales (modif. décision 90/424/CEE)

OBJECTIF : modifier la décision 90/424/CEE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

CONTENU : par cette proposition, la Commission envisage les modifications nécessaires des procédures actuelles régissant la contribution financière de la Communauté aux mesures vétérinaires pour les animaux d’aquaculture établies par la décision 90/424/CEE du Conseil, afin de tenir compte des propositions en vue d’une nouvelle directive zoosanitaire pour les animaux aquatiques et celles du Fonds européen pour la pêche (voir également CNS/2005/0153)

Les modifications proposées visent à :

- permettre aux États membres d’utiliser le budget constitué dans le cadre des programmes opérationnels conformément au titre III du Fonds européen pour la pêche pour la lutte et l’éradication de certaines maladies chez les animaux d’aquaculture;

- veiller à ce que les procédures pour une telle aide financière soient adaptées aux procédures actuelles régissant la contribution financière à la lutte et à l’éradication des maladies chez les animaux terrestres.

Pour connaître les implications financières et budgétaires de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.