Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

 La commission a adopté le rapport de Hans-Peter MARTIN (NI, AT), approuvant dans les grandes lignes la proposition de règlement établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil. Elle a adopté plusieurs amendements d’ordre principalement technique en première lecture de la procédure de codécision. Ceux-ci visaient à:

- préciser le texte et fournir un éclaircissement juridique de certains points, notamment prévoir des définitions précises;

- clarifier les termes et conditions dans lesquelles les données confidentielles peuvent être transmises, et notamment l’accès de la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales aux données des groupes d’entreprises multinationaux;

- accorder une plus longue période de transition que celle proposée initialement (5 ans au lieu de 3 ans) pour permettre aux instituts statistiques nationaux de s’adapter en vue d’inclure l’agriculture et les groupes d’entreprises dans les répertoires d’entreprises;

- distinguer dans l’annexe entre les points qualifiés de «facultatifs», dont l’inclusion est recommandée, et ceux qualifiés de conditionnels, qui sont obligatoires, lorsque l’information est disponible dans l’État membre.

Enfin, la commission a prévu une nouvelle clause invitant la Commission à présenter un rapport au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement, concernant en particulier le coût du système statistique, les charges pour les entreprises et les bénéfices.