Semences: organisation commune du marché (OCM) (abrog. règlements (CEE) n°  2358/71 et 1674/72)

OBJECTIF : abroger et remplacer le Règlement 2358/71/CE  suite à la réforme du secteur des semences introduite par le Règlement 1782/2003/CE.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : le règlement 2358/71/CEE du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences ainsi que des codes NC des produits relevant de celle-ci ont fait l'objet de plusieurs modifications substantielles. En raison notamment de celles intervenues dans le cadre du règlement 1782/2003/CE établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, il est proposé de l’abroger et de le remplacer par un nouveau règlement dans l’intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire.

Le régime des certificats d’importation est rendu uniforme à toutes les importations de semences et est à la fois simplifié en ne prévoyant plus d’exception pour les importations réalisées dans le cadre de contrats de multiplication dans un pays tiers, dûment enregistrés.

Les dispositions en place concernant l’octroi de l’aide nationale par la Finlande en raison de ses conditions climatiques spécifiques sont maintenues et la Commission transmettra au Conseil un rapport sur les résultats de ces aides avant le 1er janvier 2006.

IMPLICATIONS FINANCIERES :

- Ligne budgétaire concernée : 05 02 11 02

- Crédits : 110 mios EUR.