Taxe sur la valeur ajoutée TVA: durée d'application du minimum du taux normal (modif. directive 77/388/CEE)

 La commission a adopté le rapport de Zsolt Lászlo BECSEY (PPE-DE, HU) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- alors que la Commission se borne, dans sa proposition, à continuer à appliquer le minimum du taux normal de la TVA de 15 %, la commission vote pour appliquer une fourchette de taux allant de 15 % minimum à 25 % maximum Elle avance qu’il convient d'éviter que l'écart grandissant entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres n'engendre des déséquilibres structurels dans l'UE et des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité;

- la Commission effectue une évaluation générale des incidences macroéconomiques des taux implicites et normaux de TVA ainsi que des effets sur les recettes budgétaires des États membres de l'UE d'ici au 1er janvier 2007. L'évaluation accorde une attention particulière à l'octroi aux États membres des mêmes possibilités d'appliquer le taux réduit de TVA aux marchandises et aux services.