Marchés d’instruments financiers: report de la date limite de transposition pour les États membres et de la date limite d’application pour les entreprises
La commission a adopté le rapport de Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FI) modifiant la proposition en première lecture de la procédure de codécision. Les amendements visent à faciliter la conclusion d'un accord avec le Conseil, en reportant plusieurs échéances fixées dans la proposition:
- les échéances concernant la présentation du rapport la révision sont étendues de 6 mois;
- la date proposée du 30 octobre 2006 pour l’abrogation de la directive 93/22/CEE est reportée jusqu’au 1er novembre 2007;
- l’échéance pour la transposition par les États membres est reportée du 30 octobre 2006, comme le propose la Commission, au 31 janvier 2007. Les dispositions des législations nationales des États membres seront d’application à compter du 1er novembre 2007;
- les échéances fixées au titre des accords transitoires sont étendues de 6 mois. En outre, une nouvelle clause prévoit que «tout système relevant de la définition d'un système multilatéral de négociation (MTF) exploité par un opérateur de marché réglementé» est autorisé en tant que MTF, à condition qu'il réponde à des règles équivalentes à celles exigées par la présente directive pour l'autorisation et l'exploitation de MTF, et à condition que la demande en question soit présentée dans un délai de dix-huit mois à compter du 1er novembre 2007;
- pour terminer, les députés amendent les dispositions de comitologie afin de les aligner sur celles qui ont été adoptées pour la directive sur l'adéquation des fonds propres.