Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté
La commission a adopté le rapport d’initiative rédigé par Saïd EL KHADRAOUI (PSE, BE) en réponse à la communication de la Commission «Développer l'agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté». Les députés insistent pour qu'une stratégie cohérente soit mise en place et considèrent les accords avec les États-Unis, la Russie et la Chine comme autant de «préalables». Bien que la conclusion d'accords communautaires dans le cadre du mandat «horizontal» soit préférable, ces derniers peuvent prendre plus de temps. Il faudrait par conséquent harmoniser les accords bilatéraux existants avec la réglementation communautaire le plus rapidement possible afin d’éviter toute incertitude juridique.
La commission souhaite que des «accords nouveaux et ambitieux» entre la Communauté et les pays tiers soient adoptés, qui doivent être équilibrés en termes d'accès au marché, et peuvent inclure des aspects tels quele cabotage, les droits d'établissement, la propriété et les contrôles ainsi que les aides d'État, mais seulement sur la base d'une stricte réciprocité. lorsqu'un accord «à ciel ouvert» n'est pas possible, la prolongation des régimes bilatéraux existants doit leur être préférée et la Commission doit mettre au point, dans de tels cas, des mécanismes équitables et transparents pour la répartition des droits de trafic entre les États membres.
Le rapport reconnaît que les normes de sûreté et de sécurité sont d'une importance capitale pour les passagers, l'équipage et le secteur de l'aviation en général et souligne que l'UE peut jouer un «rôle de pionnière» dans l'application et le respect de normes internationalement reconnues au plan mondial. Il suggère que les accords conclus avec des pays tiers contiennent des références aux règlements de sécurité de l'OACI et de l'UE et que les États membres s'efforcent davantage d'aider les pays tiers, dont le niveau de sécurité n'est pas suffisant, à atteindre ce niveau.
En ce qui concerne l’environnement, les députés reconnaissent que le secteur de l'aviation a une série d'effets défavorables sur l'environnement, en particulier en tant que source de bruit et en tant que contributeur important au changement climatique, mais conviennent également que les aéroports et les transporteurs aériens ont déjà consenti et continueront à consentir des efforts significatifs pour réduire et éviter les nuisances sonores et la pollution due aux émissions. La commission attend l'adoption de mesures claires prévoyant une meilleure gestion du trafic aérien, ainsi que des «procédures opérationnelles et des aménagements infrastructurels» dans les aéroports, et espère également d'autres mesures, telles que l'intégration de l'aviation dans le système européen d'échange de quotas et l'égalité de traitement pour les transporteurs aériens, tant de l'Union européenne qu'extérieurs à l'Union.
Pour terminer, les députés exhortent la Commission à insister sur la nécessité d'inclure dans de nouveaux accords des références à la législation internationale pertinente en matière de droits sociaux, en particulier les conventions fondamentales de l'OIT, les principes directeurs de l'OCDE à l'intérieur des entreprises multinationales et la Convention de Rome sur la loi applicable aux contrats de 1980. Ils insistent pour que la législation sociale de l'UE soit appliquée aux personnels embauchés et/ou employés dans les États membres de l'UE.