Chauffage et refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables
La commission a adopté le rapport d’initiative de Mechthild ROTHE (PSE, DE) sur les sources d'énergie renouvelables à des fins de chauffage et de réfrigération. Par une procédure rarement utilisée (article 39 du règlement du Parlement), la commission demande à la Commission européenne de lui présenter une proposition législative sur l'accroissement de la part des énergies renouvelables utilisées en Europe dans le domaine du chauffage et de la réfrigération. La demande est accompagnée de recommandations détaillées concernant le contenu de la proposition de législation.
Les députés européens veulent que la part des énergies renouvelables dans le domaine du chauffage et de la réfrigération dans l'UE (10 %) atteigne le double en 2020, et que des objectifs nationaux contraignants soient fixés. Les avantages comprendraient un renforcement de la sécurité d'approvisionnement énergétique, une réduction de la demande d'énergie conventionnelle, une amélioration de l'environnement et la création d'emploi dans de nouvelles industries.
La législation doit établir un cadre pour les instruments nationaux et combler une lacune législative puisque les stratégies communautaires en matière d’énergie renouvelable existent déjà dans d’autres domaines. La commission précise qu’une définition claire doit être établie pour les sources d'énergie concernées. Les États membres doivent être tenus d'établir des plans d'action, renouvelés tous les trois ans, pour la réalisation des objectifs. Un système communautaire de suivi applicable à tous les États membres doit être élaboré afin d'évaluer les besoins de l'UE en énergie pour le chauffage et la réfrigération et de surveiller l'évolution de la part des énergies renouvelables. En outre, les États membres doivent être tenus de mettre en place un cadre juridique clair pour l'autorisation, le contrôle et la certification de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et la réfrigération, et veiller à ce que les frais administratifs soient transparents, équitables et non discriminatoires.
Les incitations financières doivent être essentiellement mises en place par les États membres dans le respect du principe de subsidiarité, bien que les instruments financiers nationaux doivent progressivement être abandonnés. Les mécanismes d'incitation peuvent comprendre des avantages fiscaux, des aides directes aux investissements ou des réglementations (c’est-à-dire l'obligation d'utiliser des installations SER pour les nouveaux bâtiments). Les députés européens soulignent que de tels mécanismes ne doivent pas augmenter de façon excessive les coûts du chauffage et de la réfrigération pour les consommateurs finaux.
La commission formule également une série de mesures d’accompagnement que les États membres doivent prendre: informer le public, notamment par la publication d'études relatives aux avantages pour les consommateurs; encourager le secteur public à accorder la priorité au chauffage et à la réfrigération issus d'énergies renouvelables dans le cadre des marchés publics; réserver une place appropriée aux technologies liées aux énergies renouvelables dans la formation. Pour sa part, l'Union européenne encourage le recours aux fonds structurels et au Fonds de cohésion pour soutenir et promouvoir le chauffage et la réfrigération à partir de sources d'énergie renouvelables et veille à ce que les écolabels relatifs aux systèmes de chauffage et de réfrigération soient développés à l'échelle européenne.