Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Îles Salomon
OBJECTIF : conclure un accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec les Îles Salomon.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la présente proposition vise à conclure un accord de pêche, selon l’approche dite de « partenariat » préconisée par la Commission, avec les Îles Salomon situées dans le Pacifique. L’accord et le protocole annexés, paraphés le 28 janvier 2004 à Bruxelles, établissent des possibilités de pêche et une contrepartie financière classiques, pour une durée initiale de 3 ans. Le protocole prévoit également que la concession des possibilités de pêche par les Îles Salomon pour les navires communautaires doit être compatible avec les décisions en matière de gestion qui doivent être adoptées sur une base régionale par les pays du Pacifique central et occidental, dans le cadre de l’accord de Palau pour la gestion de la pêche à la senne coulissante dans le Pacifique occidental.
Il est également prévu que l’effort de pêche de la Communauté dans la zone de pêche des Îles Salomon soit conforme aux évaluations du stock de thon fondées sur des critères scientifiques, y compris les rapports scientifiques annuels du secrétariat de la Communauté du Pacifique (SPC).
L’accord et son protocole accorderaient des possibilités de pêche pour les types de navires suivants :
- 4 navires à senne coulissante,
- 10 palangriers de surface.
Ces possibilités de pêche seraient accordées pour la première année d’application du protocole. À partir de la deuxième année, à la demande de la Communauté et en fonction des décisions en matière de gestion prises dans le cadre de l’accord de Palau et/ou d’autres organismes régionaux compétents en matière de pêche, les possibilités de pêche pourraient augmenter.
La contrepartie financière serait fixée à 400.000 EUR/an. À partir de la deuxième année, la contrepartie financière pourrait être majorée de 65.000 EUR/an pour chaque licence supplémentaire obtenue pour les navires à senne coulissante. Les Îles Salomon ont décidé d’allouer 30% de cette contrepartie financière annuelle à la définition et à la mise en œuvre d’une politique sectorielle de la pêche en vue de développer la pêche responsable dans leurs eaux. Cette contrepartie serait gérée à la lumière des objectifs définis par un accord mutuel entre la Communauté les Îles Salomon.
En ce qui concerne le suivi et le contrôle des activités de pêche, l'annexe du protocole prévoit que les navires communautaires se conforment totalement à toutes les dispositions régionales (y compris le système VMS) établies selon les dispositions et sous la surveillance de l'agence des pêches du forum du Pacifique Sud (FFA).
Conformément au projet de protocole, les armateurs de la Communauté devraient payer leur redevance de pêche 13.000 EUR par navire à senne coulissante et 3.000 EUR pour chaque palangrier. En outre, les armateurs communautaires seraient tenus d'embarquer au minimum un marin sur chaque navire et devraient apporter leur contribution au programme concernant les observateurs.
Parallèlement, la proposition comprend une clé de répartition des possibilités de pêche pour les navires communautaires établie comme suit :
-thoniers senneurs congélateurs : Espagne : 75% des possibilités de pêche disponibles ; France : solde ;
-palangriers de surface : Espagne : 6 navires, Portugal : 4 navires.
Si les demandes de licence de pêche de ces États membres n'épuisaient pas les possibilités de pêche prévues au protocole, la Commission pourrait prendre en considération des demandes de tout autre État membre.
IMPLICATIONS FINANCIERES :
-Lignes budgétaires concernées (existantes) :
11 03 01 : Accords internationaux en matière de pêche;
11 01 04 04: Accords internationaux de pêche, dépenses administratives.
-Période d'application: 3 ans (non précisé);
-Enveloppe totale de l'action : entre 1.240.000 EUR selon l'hypothèse la plus basse et 3.900.000 EUR selon l'hypothèse la plus haute sur 3 ans (en effet, la contrepartie financière est fixée à 400.000 EUR/an pour un volume de captures de référence de 6000 tonnes de thon par an. Si le volume total de captures dépasse cette quantité, le montant de la contrepartie financière est augmenté de façon proportionnelle à raison de 65 EUR/tonne de thon, mais, en tout cas, elle ne peut pas dépasser 1.200.000 EUR/an). À noter que des dispositions financières spécifiques sont prévues à compter de la deuxième année d’application du protocole;
-Dépenses administratives incluses dans le montant de référence financière (assistance technique et administrative) : 40.000 EUR sur l’ensemble de la période envisagée ;
-Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence : 231.000 EUR sur 3 ans incluant les frais de ressources humaines (65.000 EUR/an) + d’autres coûts administratifs (12.000 EUR/an).