Protection de l'euro contre le faux-monnayage, programme d'action Pericles: prolongation
La commission a adopté le rapport de M. Agustín DÍAZ de MERA GARCÍA CONSUEGRA (PPE-DE, ES) qui approuve dans les grandes lignes la proposition en procédure de consultation, sujette à une série d'amendements:
- le programme doit être poursuivi jusqu'en décembre 2013, plutôt que décembre 2011 comme le propose la Commission, afin qu'il puisse tenir compte des perspectives financières pour 2007-2013, permettant ainsi aux États membres qui adoptent l'euro en tant que monnaie unique de satisfaire aux exigences à venir;
- la prorogation du programme de 6 à 8 ans implique une augmentation du budget. Les députés européens demandent en outre une augmentation de 10 % pour tenir compte de l'extension de la zone géographique d'action du programme aux pays qui accéderont prochainement à l'Union douanière et aux pays limitrophes de l'UE. La commission propose par conséquent que le budget soit de 8,8 millions d'euros (soit 1,1 million par année) pour la période allant du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2013;
- les décisions de financement sont soumises au contrôle financier de la Commission et à la procédure d'audit de la Cour des comptes;
- le cofinancement doit être de 70 % au lieu de 80 % comme proposé à l'origine, mais il peut être amené à 90 % dans des cas exceptionnels;
- la compatibilité des projets doit être vérifiée pour s'assurer qu'ils sont conformes aux priorités politiques et aux travaux déjà réalisés ou prévus dans ce domaine;
- afin de renforcer le contrôle et la transparence, un comité consultatif Pericles est mis en place et un rapport annuel sur la mise en œuvre du programme doit être présenté au Parlement et Conseil. En outre, une évaluation à mi-parcours et au terme du programme doit être réalisée.