Armements: code de conduite en matière d'exportation. 6ème rapport annuel
La commission adopte le rapport d'initiative de Raül ROMEVA i RUEDA (Les Verts/ALE, ES) sur le sixième rapport annuel du Conseil établi en application du point 8 du dispositif du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. La commission regrette que le rapport annuel n'ait pas permis d'élaborer des critères clairs et réclame des «améliorations sensibles» quant au niveau de détail. Elle se félicite de la perspective de voir le code de devenir une position commune, et par conséquent, juridiquement contraignant, et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision à ce propos. Les députés européens estiment qu'«une politique commune de contrôle des exportations d'armements claire, efficace et harmonisée, ancrée dans un code de conduite juridiquement contraignant, peut jouer un rôle décisif dans la lutte contre le terrorisme, la prévention des conflits, la stabilité régionale et la promotion des droits de l'homme».
Les députés européens demandent aux États membres de convenir d'une liste de pays vers lesquels les exportations d'armement devraient être interdites, en cas de participation à des conflits armés ou de violations des droits de l'homme. Ils estiment également qu'il est nécessaire d'améliorer la qualité des rapports nationaux et d'appliquer des normes minimales. Il convient aussi d'améliorer le système de notification des refus - qui prévoit que les États membres déclarent qu'une transaction donnée n'implique pas l'exportation de biens sensibles à double usage.
D'autres points soulevés par la commission concernaient: des contrôles plus rigoureux des exportations à destination de pays bénéficiant d'une levée d'embargo; l'octroi de licences pour le courtage d'équipements militaires à l'étranger et la mise sur pied d'un registre national des courtiers en armements; et un système international visant à marquer et à suivre les armes de petit calibre, comme instrument pour lutter contre leur production illicite et leur prolifération. Les députés européens se déclarent profondément préoccupés par les affaires récentes de transfert d'installations de production européennes à l'étranger, et demandent l'adoption de mesures réglementaires dans ce domaine.
Enfin, les députés européens ont réitéré leur ferme opposition à la levée de l'embargo qui frappe la Chine, tant qu'une nette amélioration de la situation des droits de l'homme n'aura pas été constatée. Ils déclarent qu'il faut prendre en considération l'adhésion à l'embargo de l'UE sur le commerce des armes avec la Chine dans les négociations en matière politique européenne de voisinage et d'accords de partenariat. En outre, les États membres sont invités «à renouveler leur engagement de principe à ne pas transiger, dans la poursuite d'objectifs de politique étrangère, sur les critères du code de conduite de l'UE».