Budget rectificatif 7/2005: Section IV Cour de Justice, création du Tribunal de la fonction publique
OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif 7 au budget 2005 (section IV – Cour de Justice).
CONTENU : Par la décision 2004/752/CE, Euratom du 2 novembre 2004, le Conseil a institué le Tribunal de la fonction publique, ci-après dénommé le "TFP", qui est composé de 7 juges nommés par le Conseil.
Les demandes de création d'emplois et de crédits de fonctionnement nécessaires à la mise en place du nouveau Tribunal avaient été incorporées dans l'avant-projet de budget 2006 de la Cour de justice. Celui-ci avait été établi sur l'hypothèse que ce nouveau tribunal n'entrerait pas en fonction avant le début de l'année 2006. Or, au terme des travaux du comité créé par la décision du Conseil du 18 janvier 2005 (2005/151/CE, Euratom) en vue d'établir un avis sur l'adéquation des candidats aux fonctions de juge, le Conseil a procédé, par décision du 22 juillet 2005, à la nomination des 7 juges et a fixé au 1er octobre 2005 la date de leur prise de fonctions.
Compte tenu du fait qu'ainsi, le TFP entrera en service à une date antérieure de 3 mois à celle retenue lors de l'élaboration du budget 2006, il convient d'introduire une demande de budget rectificatif du budget 2005.
Le présent avant-projet de budget (APB) rectificatif vise, en premier lieu, à permettre la création, au tableau des effectifs de l'institution, des 26 emplois nécessaires au bon fonctionnement du TFP. Ces 26 emplois se décomposent comme suit : d'une part, le personnel des cabinets des juges, à savoir, un référendaire et un assistant attachés à chaque juge ainsi qu'un lecteur d'arrêts et un assistant au cabinet du président (16 emplois temporaires au total, à savoir, 2 A*14, 2 A*12, 3 A*11, 1 A*10, 1 B*5 et 7 B*3) et, d'autre part, le personnel attaché directement au greffe de la juridiction (10 emplois permanents au total, à savoir, 1 A*5, 5 B*3 et 4 C*1).
Il convient de souligner que les emplois en question sont exclusivement destinés aux collaborateurs directs des juges et au personnel du greffe, c'est-à-dire aux personnes qui participent directement à l'activité judiciaire, et que, pour le reste, le nouveau Tribunal utilisera les différents services de la Cour (interprétation, traduction, informatique, etc.). Ces 26 emplois sont donc considérés comme indispensables, par la Commission européenne, pour assurer à la nouvelle juridiction les moyens strictement nécessaires à son activité. Ils étaient d'ailleurs prévus dans la fiche financière qui accompagnait la proposition de règlement du Conseil relatif à la création du Tribunal de la fonction publique (sous la seule réserve que 2 emplois supplémentaires ont dû être ajoutés pour tenir compte de l'augmentation du nombre de juges, porté par le Conseil de 6 à 7).
Il y a lieu, par ailleurs, d'ajouter que ces emplois ne sauraient être obtenus par redéploiement d'effectifs en provenance du Tribunal de première instance. Un tel redéploiement aurait, en effet, pour conséquence de priver ce Tribunal des ressources rendues disponibles en son sein par le transfert du contentieux de la fonction publique. Cela serait contraire à l'objectif principal visé par la création du Tribunal de la fonction publique, à savoir permettre au Tribunal de première instance de se consacrer à d'autres contentieux, et notamment aux nouveaux contentieux qui lui ont été confiés à la suite de l'attribution de certaines compétences jusqu'alors exercées par la Cour.
En ce qui concerne les crédits, le projet de budget rectificatif est destiné à permettre la rémunération, pendant les trois derniers mois de l'exercice 2005, des 7 nouveaux juges du Tribunal, de son greffier ainsi que des 26 nouveaux emplois dont il a été question précédemment. Les crédits nécessaires à cette fin sont inscrits sur diverses lignes du chapitre 10 et du chapitre 11.
Cependant, il convient d'attirer l'attention sur le fait qu'aucune charge supplémentaire ne pèsera sur le budget communautaire, puisqu'il est prévu d'"autofinancer" ces dépenses nouvelles en utilisant des disponibilités sur les deux chapitres concernés. Ces disponibilités s'expliquent notamment, en ce qui concerne le chapitre 10, par un moindre coût des pensions d'ancienneté et des dépenses prévues pour le renouvellement des membres et, en ce qui concerne le chapitre 11, par le pourvoi des nouveaux emplois, moins rapide que prévu.
Il est à noter enfin que les services administratifs de la Cour envisagent, pendant la période comprise entre l'entrée en service du Tribunal et la fin de l'année 2005, d'assurer le fonctionnement du Tribunal en utilisant les ressources budgétaires disponibles. Ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2006 que sera pris en location l'immeuble destiné à abriter le nouveau Tribunal. C'est pourquoi, le budget rectificatif ne comporte aucune demande de crédits destinés à renforcer le Titre II du budget.