La réforme des aides d'État 2005-2009

OBJECTIF : présenter une réforme exhaustive, sur cinq ans, de la politique dans le domaine des aides d'État.

CONTENU : le Plan d’action présenté par la Commission européenne énonce les principes qui vont guider la réforme des règles et procédures relatives aux aides d'État au cours des cinq prochaines années. Les parties intéressées sont invitées à communiquer leurs observations sur le plan d'action d'ici au 15 septembre 2005. Des propositions de réforme détaillées seront ensuite présentées.

Le plan d’action est fondé sur les éléments suivants:

• des aides d'État moins nombreuses et mieux ciblées;
• une approche économique plus fine;
• des procédures plus efficaces et une amélioration de l'application, de la prévisibilité et de la transparence;
• un partage des responsabilités entre la Commission et les États membres: la Commission ne pourra pas améliorer les règles et les pratiques dans le domaine des aides d'État si elle ne bénéficie pas du soutien effectif des États membres et si ceux-ci ne s'engagent pas à respecter les obligations qui sont les leurs, à savoir notifier toutes les aides envisagées et bien appliquer les règles.

La réforme proposée identifie plusieurs priorités :

1. Cibler l'innovation et la R&D pour renforcer la société de la connaissance : la Commission adoptera en 2005 une communication sur les aides d'État et l'innovation, qui analysera les besoins et les possibilités d'adaptation des règles existantes, afin de mettre en place un cadre de nature à favoriser l'innovation dans l'UE. En outre, elle modifiera l'Encadrement des aides à la recherche et au développement ;
2. Créer un meilleur environnement pour les entreprises et stimuler l'esprit d'entreprise en simplifiant et en améliorant la qualité de la législation et en facilitant le démarrage rapide des nouvelles entreprises. Pour faciliter le démarrage rapide des nouvelles entreprises, la Commission réexaminera la communication sur le capital-investissement ;
3. L’investissement dans le capital humain : à cet égard, des aides d’État pourraient être justifiées lorsqu’il est nécessaire d’inciter les employeurs, par des mesures appropriées, à engager plus de travailleurs, notamment des travailleurs qui ont des difficultés à accéder au marché de l'emploi et à y rester, et à fournir une formation appropriée à leurs travailleurs ;
4. Des services d'intérêt économique général de grande qualité : les États membres disposent d'une grande latitude pour décider s'ils vont financer des services d'intérêt économique général, et de quelle façon. Toutefois, les compensations accordées doivent permettre aux missions de service public d'être réalisées dans des conditions qui n'entraînent pas de compensations excessives ni de distorsions de concurrence. La Commission adoptera des orientations précisant dans quelles conditions les compensations accordées au titre des missions de service public qui constituent des aides d'État sont compatibles avec le traité. La décision de la Commission permettra d'exempter les compensations de faible ampleur de l'obligation de notification. Des conditions spéciales seront également applicables aux hôpitaux et aux sociétés s'occupant de logements sociaux. Enfin, la Commission adaptera la directive sur la transparence, afin de tenir compte de l'évolution de la jurisprudence des juridictions communautaires ;
5. Meilleure définition des priorités grâce à une simplification et à une codification de la réglementation : la Commission adoptera un règlement général qui exemptera certaines catégories d'aides de l'obligation de notification à la Commission. Elle étudiera également la possibilité de regrouper certaines catégories d'aides, comme par exemple les aides régionales et les aides à l'environnement ainsi que les aides au sauvetage des PME, tout en abordant les problèmes posés par le cumul de types d'aides différents. En outre, le seuil en dessous duquel les États membres peuvent accorder des aides de minimis sans autres obligations sera relevé, afin de tenir compte de l'évolution de l'économie ;
6. Une politique régionale ciblée : la Commission a lancé un réexamen des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, auxquelles elle a l’intention d’intégrer l'Encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement. Cette révision tiendra compte du troisième rapport sur la cohésion, qui propose d'organiser la future politique de cohésion autour de trois objectifs principaux: a) la convergence; b) la compétitivité régionale et l'emploi; c) la coopération territoriale européenne ;
7. Encourager un développement écologiquement viable : la Commission encouragera l'éco-innovation et l'amélioration de la productivité par l'éco-efficacité, conformément au plan d'action en faveur des écotechnologies (PAET). Certaines mesures pourraient également être exemptées de l'obligation de notification des aides au titre du règlement général d'exemption par catégorie ;
8. Mise en place d'infrastructures modernes dans le domaine des transports, de l'énergie, de l’information et de la communication : le plan d’action invite les États membres à respecter leurs engagements en termes d'investissement dans des réseaux de transport et dans des réseaux énergétiques. Les États membres s'appuient de plus en plus sur des partenariats public-privé pour construire des infrastructures. Il faut donc une réglementation sur les aides d'État qui soit claire si l'on veut pouvoir apprécier le montant des ressources publiques contenues dans les partenariats public-privé.