Les finances publiques dans l'Union économique et monétaire UEM

2005/2166(INI)

OBJECTIF : rapport annuel de la Commission européenne sur l'état des finances publiques dans l'Union européenne (2005).

CONTENU : la Commission a adopté le sixième rapport sur les finances publiques dans l'UEM, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière de surveillance budgétaire. En 2004, un nombre inhabituel de procédures concernant les déficits excessifs a été engagé, puisque l'UE s'est attaquée à dix États membres, dont la plupart affichent des déficits élevés. La République tchèque, Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne et la Slovaquie ont rejoint la France et l'Allemagne, tandis que des déficits supérieurs à la valeur de référence de 3 % fixée dans le traité sur l'UE ont également été constatés en Grèce et aux Pays-Bas. La procédure engagée à l'égard des Pays-Bas a récemment été suspendue.

Dans ce contexte, l'année 2004 a été particulièrement marquée par les discussions concernant la révision du pacte de stabilité et de croissance. L'accord conclu en mars 2005 permet de mieux tenir compte des réalités économiques dans une UE plus hétérogène et, s'il introduit une plus grande souplesse dans l'application du pacte, il exige également des États membres des engagements plus précis en faveur de politiques budgétaires saines sur l'ensemble du cycle.

Le rapport tire les principales conclusions suivantes:

  • malgré une réduction des déficits au sein de l'UE, les dettes s'alourdissent et la viabilité des finances publiques n'est pas assurée dans de nombreux pays. Il convient donc d'accorder une attention nouvelle à l'évolution de la dette et à la qualité des processus d'assainissement budgétaire ;
  • on constate un écart grandissant entre les plans budgétaires des États membres et les résultats effectivement obtenus, qui s'explique essentiellement par des dérapages au niveau des dépenses. La solution consiste à mettre en place des cadres de dépenses à moyen terme adéquats au niveau national, afin de mieux maîtriser les dépenses ;
  • des réformes structurelles sont essentielles pour accroître le potentiel de croissance, mais elles peuvent avoir un effet négatif à court terme sur les déficits. Cet impact est généralement plutôt limité et dépend du type de réforme. Il convient donc de tenir compte des réformes structurelles dans l'évaluation des politiques budgétaires, mais aussi de les examiner au cas par cas dans le cadre de la mise en œuvre du pacte révisé ;
  • à l'instar de nombreux autres États membres, les nouveaux États membres ont la possibilité de gérer leurs finances publiques de manière à concilier croissance et objectifs de stabilité, à l'aide de programmes de dépenses restructurés, d'une meilleure administration fiscale et d'une gouvernance budgétaire renforcée. L’expérience des autres États membres montre combien il est important de mettre à profit les périodes de forte croissance pour redresser les finances publiques et se doter ainsi d’une marge de manœuvre adéquate permettant de stabiliser l’économie en cas de retournement conjoncturel. Cette leçon est de la plus haute importance pour les nouveaux États membres.

Au total, les analyses effectuées indiquent que, même si le cadre de surveillance des évolutions économiques et budgétaires au sein de l’UEM a permis d’atteindre des résultats positifs, davantage doit être fait afin d’atteindre les résultats escomptés. La réforme du Pacte de stabilité et de croissance, de même que le renforcement de la stratégie de Lisbonne, ont renforcé l’adéquation des règles et procédures de gouvernance avec la réalité et les besoins économiques de l’Europe et ses États membres. Les synergies entre la stabilité macroéconomique et le renforcement de la croissance et de l’emploi, par le biais de réformes importantes de l’économie, doivent à présent être exploitées. La manière dont le nouveau cadre sera mis en œuvre, dès le départ, sera cruciale pour sa crédibilité future et le succès de la stratégie ambitieuse que l’Europe a décidé de poursuivre. Tous les États membres de l’UE sont fortement encouragés à poursuivre cette stratégie en améliorant la qualité et en assurant la soutenabilité de leurs finances publiques.