Le respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission: méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux

OBJECTIF : développer une méthodologie pour un contrôle systématique et rigoureux du respect de la Charte des droits fondamentaux dans les propositions législatives de la Commission.

CONTEXTE : la Commission a décidé en 2001 que toute proposition d’acte législatif et tout acte réglementaire à adopter ferait l’objet d’un contrôle préalable de compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De plus, les propositions législatives et actes réglementaires qui présentent un lien spécifique avec les droits fondamentaux feront l’objet d’une déclaration formelle de compatibilité sous la forme d’un considérant attestant du respect de la Charte. Depuis lors, la pratique s’est installée d’invoquer les droits fondamentaux de la Charte dans les consultations interservices. Entre-temps, la Commission s’est dotée de nouveaux instruments dans le cadre de sa programmation politique horizontale, et notamment celui de l’évaluation d’impact (« impact assessment »).  Enfin, la Charte a été intégrée au traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé le 29 octobre 2004.

Compte tenu de ces  éléments, la présente communication  propose une méthodologie pour la mise en œuvre efficace de la Charte dans les propositions législatives de la Commission. Cette méthodologie vise un triple objectif:

• permettre aux services de la Commission d’effectuer une vérification systématique et rigoureuse du respect de tous les droits fondamentaux concernés lors de l’élaboration de toute proposition législative;
• permettre aux membres de la Commission, et en particulier au groupe de Commissaires «Droits fondamentaux, lutte contre la discrimination et égalité des chances », de suivre les résultats de cette vérification et de promouvoir «une culture des droits fondamentaux»;
• rendre plus visibles pour les autres institutions et pour le public les résultats du contrôle des droits fondamentaux par la Commission. La Commission devra donner l’exemple, ce qui lui permettra également de veiller avec crédibilité et autorité au respect des droits fondamentaux dans les travaux des deux branches du pouvoir législatif.

Afin de renforcer et de systématiser le contrôle exercé,  les droits fondamentaux seront davantage mis en exergue dans deux documents clés soumis conjointement avec le projet de proposition législative. En outre, l’évaluation d’impact inclura un aperçu aussi complet et précis que possible des différents effets sur les droits individuels. L’évaluation d’impact deviendra ainsi un outil essentiel pour préparer le contrôle juridique définitif du respect de la Charte. Enfin, l’exposé des motifs contiendra, pour certaines propositions législatives, une section consacrée à la motivation juridique du respect des droits fondamentaux. Chaque fois que la Commission consultera les parties intéressées, la société civile et le grand public lors de l’élaboration de ses initiatives, elle attirera l’attention sur les droits de la Charte et sur son propre contrôle interne du respect de ceux-ci en invitant les parties consultées à faire valoir leurs droits fondamentaux.