Programmes de radionavigation par satellite EGNOS et Galileo: mise en oeuvre des phases de déploiement et d'exploitation 2008-2013. Règlement GNSS
En adoptant le rapport de Etelka BARSI-PATAKY(PPE/DE, HU), le Parlement européen a marqué son accord sur la proposition de la Commission d'attribuer un milliard d'euros, pendant une période de sept ans débutant au 1er janvier 2007-2013, au financement des deux dernières phases du système Galileo de radionavigation par satellite pour couvrir les opérations de déploiement et d'exploitation commerciale.
Afin d'éviter tout retard de nature à compromettre le succès du programme, le Parlement propose de définir le calendrier des phases concernées : la phase de déploiement devrait débuter en 2006 et, après deux années de chevauchement avec la phase d'exploitation, s'achever en 2010. La phase d'exploitation devrait commencer en 2008 et le système devrait devenir pleinement opérationnel en 2010. Il demande en outre la création d'une ligne spécifique dans le budget communautaire, permettant à l'autorité budgétaire de lier le financement au respect des échéances fixées pour les différentes phases des programmes.
Compte tenu de la nature spécifique du programme, et notamment des besoins inhérents à un partenariat public‑privé, la Communauté sera fort probablement amenée à octroyer des garanties financières et à contracter des engagements. De l’avis des députés, ceux-ci devraient être portés à la connaissance du Parlement et du Conseil en sorte qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités budgétaires.
Le Parlement suggère également la mise en place d’un mécanisme de partage des bénéfices afin de garantir le remboursement de la contribution communautaire octroyée pour les phases de déploiement et d'exploitation. Enfin, le concessionnaire devrait être en droit de percevoir les recettes générées par l'exploitation des licences et des droits de propriété intellectuelle sur les composants du système, dont l'Autorité de surveillance devrait rester propriétaire.