Aide extérieure de la Communauté: règles relatives à l'accès aux instruments d'aide, à l'éligibilité et à l'origine

En adoptant le rapport Michael GAHLER (PPE/DE, DE), le Parlement approuve la décision du Conseil de scinder en deux, pour des raisons juridiques, le règlement établissant l'accès des fournisseurs à l'ensemble des programmes d'aide au développement financés au titre du budget de l'Union européenne.

Le Parlement fait toutefois un certain nombre de modifications à la proposition qui lui est soumise portant sur :

§         les donateurs : pour le Parlement, le règlement devrait comprendre l'obligation, pour tout soumissionnaire, d'adhérer formellement à un ensemble de normes minimales (conventions sur la liberté d'association et les négociations collectives, élimination du travail forcé et obligatoire, élimination de toute discrimination en matière d'emploi et de travail, abolition du travail des enfants), comme condition préalable à toute participation à un appel d'offres. Ces critères devraient être considérés comme des conditions pour l'achat de biens et de services ;

§         la notion de réciprocité : la notion de réciprocité, telle qu'énoncée dans la proposition, est trop vague selon le Parlement et requiert des précisions. C’est pourquoi ce dernier précise que des indicateurs permettant de mesurer le caractère cohérent et proportionnel de l'aide fournie par le donateur, notamment du point de vue qualitatif et quantitatif devraient être introduits. Ces indicateurs pourraient être définis grâce à la création de comités techniques bilatéraux composés d'experts de l'Union européenne et du pays donateur ;

§         l’application du principe de réciprocité : la proposition de règlement n'impose aux pays tiers (en particulier les pays en transition) auxquels il propose de participer aux procédures d'appels d'offres pour la mise en œuvre de l'aide extérieure de l'Union, aucune réciprocité quant à l'ouverture de leurs marchés publics d'achat de biens et de services aux pays bénéficiaires de cette aide. Le Parlement demande dès lors l'introduction d’une condition à ce propos dans le règlement ;

§         les bénéficiaires : pour le Parlement, la proposition ignore les conclusions du Conseil de mai 2003 selon lesquelles, s'agissant des pays en développement, le déliement de l'aide devrait être pratiqué en visant la participation maximale du pays en développement bénéficiaire. C’est pourquoi, le Parlement demande une claire référence à ce sujet dans la proposition en mettant l’accent sur le renforcement de la position des fournisseurs locaux/régionaux de biens et de services dans les pays en développement ;

§         les opérations impliquant des institutions internationales: afin de garantir le respect des objectifs pour le développement et de réduire la pauvreté, le Parlement demande l'ajout d'un paragraphe visant à encourager les efforts des pays bénéficiaires en vue d’améliorer leur production alimentaire tant au niveau national que régional, local et familial, ainsi que des actions visant à améliorer la disponibilité et l'accessibilité, pour le public, des aliments et services de base, ces actions devant par ailleurs coïncider avec les coutumes des pays bénéficiaires.

À noter enfin que, si, sur le principe, le Parlement accepte de modifier par voie de consultation, la présente proposition de règlement (dont la thématique est celle de la politique de développement sur laquelle le Parlement est normalement consulté par voie de codécision), il fait clairement savoir que cette décision ne saurait être considérée comme un précédent valable pour aucune proposition de texte législatif qui lui sera soumise à l'avenir.