Révision des perspectives financières 2000-2006

Le Parlement a adopté le rapport de M. Reimer BÖGE (PPE/DE, DE) concernant l'ajustement technique des perspectives financières suite aux conclusions de la réunion de concertation avec le Conseil du 15 juillet 2005 (réunion budget).

L’accord interinstitutionnel vise uniquement à avaliser le résultat de cette concertation et à transférer une partie des crédits d’engagement actuellement prévus pour les paiements directs de la rubrique 1a (« politique agricole commune ») du budget à la rubrique 1b (« développement rural »). Ce transfert est la conséquence directe de la réforme de la PAC et de l’application du principe de « modulation » (ou réduction des paiements directs) en vue de financer la politique de développement rural.

Ce transfert n’aura aucun effet sur le plafond global de la rubrique 1 (transfert à somme nulle entre les 2 rubriques concernées).