L'Union européenne et Hong Kong: l'après-1997
Comme les deux précédents rapports annuels établis par la Commission, le présent rapport 2002 évalue l'état de développement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et ses relations avec l'Union européenne.
Le rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en oeuvre du principe "un pays, deux systèmes" et passe en revue les principaux événements dans les domaines législatif, institutionnel et des droits de la personne. Le document procède également à une appréciation des évolutions économiques et rend compte des principaux aspects des relations UE-Hong Kong.
L'introduction du système de responsabilité du gouvernement à l'occasion du début du second mandat du Chef de l'exécutif est un premier pas sur la voie du développement d'un système institutionnel plus démocratique. La Commission européenne espère que ce premier pas sera bientôt suivi du lancement d'une consultation publique sur l'élection au suffrage universel du Chef de l'exécutif, et de tous les membres du Conseil législatif, comme le prévoit la Loi fondamentale.
La Commission note avec satisfaction le processus de consultation engagé au sujet de l'article 23, qui a montré que les Hongkongais attachent une grande importance à l'état de droit et au respect des libertés fondamentales. Ils sont nombreux à craindre que la mise en oeuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale ne menace les libertés qui sont le propre du système de Hong Kong. La Commission voit un signe encourageant dans le fait que le gouvernement ait modifié ses propositions initiales de manière à tenir compte des réactions et suggestions du public et invite le gouvernement de la RAS à continuer à tenir compte des avis exprimés par la population et la communauté internationale.
La Commission estime que l'État de droit et la poursuite du respect des libertés fondamentales garanties à la fois par la Loi fondamentale et les traités internationaux sur les droits de l'homme sont les pierres angulaires d'une société hongkongaise libre et dynamique. Elle continuera à suivre attentivement la mise en oeuvre de l'article 23 avant et après l'adoption de la nouvelle législation.
La Commission prend note des consultations engagées entre la Chine continentale et la RASHK concernant un accord de partenariat économique renforcé (CEPA). Cet accord doit être compatible avec les règles de l'OMC et ne doit pas opérer de discriminations à l'encontre des autres membres de l'OMC. La poursuite de l'intégration économique de Hong Kong avec la Chine continentale est un atout pour l'une et l'autre, à condition toutefois que Hong Kong conserve sa personnalité propre dans le cadre du principe "un pays, deux systèmes".
La signature en novembre d'un accord de réadmission a constitué une avancée majeure dans les relations UE-Hong Kong et la Commission attend avec impatience son entrée en vigueur en 2003.