Sécurité et santé au travail: exposition des travailleurs aux rayonnements optiques

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture de M. Csaba ŐRY (PPE-DE, HU) sur la 17^ème modification de la directive relative à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques), le Parlement européen a suivi les grandes lignes des recommandations de vote de sa commission de l'emploi et des affaires sociales. Il en va ainsi des amendements visant à modifier la position commune sur les points suivants :

• rappeler que la directive vise aussi à prévenir et à détecter à un stade précoce tout effet nocif sur la santé et notamment tout risque de maladie chronique résultant d’une exposition aux rayonnements optiques pour les travailleurs ;
• insister sur le fait que la directive ne doit en aucun cas être un prétexte pour aboutir à une régression des droits des travailleurs par rapport à la situation antérieure dans les États membres ;
• affirmer, contre l’avis du Conseil, qu’il revient aux autorités des États membres et non à l’Union européenne d'évaluer les dangers pour les yeux résultant d'une exposition prolongée aux rayons du soleil (rayonnements optiques de source naturelle) et de prendre les mesures pour pallier ces risques ;
• insister pour que la surveillance médicale découlant de l’application de la directive soit effectuée par un médecin, un professionnel de la santé ou une autorité médicale compétente dans les États membres en prévoyant également que ces derniers puissent accéder aux évaluations de la santé des travailleurs, en vue de suivre au mieux  l’évolution sanitaire des travailleurs ;
• demander à la Commission d’élaborer un guide pratique à destination des entreprises (et notamment des PME) en vue de mieux comprendre les dispositions techniques de la directive;
• mieux informer le Parlement européen des rapports établis par la Commission en vue d’évaluer la mise en œuvre de la directive.

Toutefois, à la faveur de nombreux amendements libéraux approuvés en Plénière, le Parlement a insisté pour qu’un certain nombre de points du rapport ŐRY soient revus notamment :

-       en ce qui concerne certaines dispositions techniques portant sur l’évaluation des risques, la Plénière a préféré cantonner l’évaluation des risques aux expositions émanant de sources artificielles de rayonnements optiques ; le paragraphe qui prévoyait une évaluation des risques contre dessources naturelles de rayonnements optiques (ainsi qu’un programme de mesures pour réduire ces risques au minimum) a été supprimé par 377 voix pour, 279 voix contre et 15 abstentions ;

-       en revanche, lorsque les travailleurs sont exposés à des sources artificielles de rayonnements, la Plénière est d'avis qu’il faut renforcer le dispositif prévu et réglementer au niveau de l'UE les problèmes posés par l'exposition à ce type d’exposition. Pour les rayonnements provenant de lasers par exemple, la position commune du Conseil fournissait des détails sur les mesures que devait prendre l'employeur pour protéger ses travailleurs. Le Parlement accepte ces dispositions, mais il estime que si un examen médical a dépisté des effets préjudiciables pour la santé d’un travailleur exposé à cette source artificielle de rayonnement, cet examen doit être réalisé conformément aux pratiques nationales et non communautaires. La Plénière allège toutefois le niveau des mesures à prendre par l’employeur pour éviter les risques encourus par les travailleurs (ex. la Plénière n’a pas retenu l’idée d’un changement de poste éventuel pour éviter les risques).