Recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques économiques générales GOPE, 2005-2008
ACTE : Recommandation 2005/601/CE du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008).
CONTENU : les présentes grandes orientations des politiques économiques (GOPE) traduisent la relance de la stratégie de Lisbonne décidée par le Conseil européen en mars 2005 et se concentrent sur la contribution des politiques économiques à l’amélioration de la croissance et de l’emploi. La partie A traite de l’apport que peuvent avoir les politiques macroéconomiques à cet égard. La partie B porte sur les mesures et les politiques que les États membres devraient appliquer pour stimuler la connaissance et l’innovation, facteurs de croissance, et pour faire de l’Europe un lieu plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs.
A) POLITIQUES MACROÉCONOMIQUES EN FAVEUR DE LA CROISSANCE ET DE L’EMPLOI :
- Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour augmenter l’emploi et le potentiel de croissance: les États membres devraient, conformément au pacte de stabilité et de croissance, respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme et, aussi longtemps que cet objectif n’est pas atteint, prendre toutes les mesures correctrices nécessaires à cette fin. En outre, les États membres qui présentent un déficit excessif doivent prendre des mesures efficaces en vue de les corriger rapidement; les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable devraient s’atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles, en renforçant la compétitivité extérieure et, le cas échéant, en contribuant à la correction du déficit par le biais de la politique budgétaire ;
- Ligne directrice 2. Assurer la pérennité de l’économie dans la perspective du vieillissement de la population européenne : les États membres devraient : 1) réduire leur dette publique à un rythme suffisant pour consolider les finances publiques, 2) réformer et renforcer leurs régimes de retraite, de sécurité sociale et de soins de santé pour les rendre financièrement viables, socialement adaptés et accessibles, et 3) prendre des mesures pour accroître la participation au marché du travail et l’offre de main-d’œuvre, notamment chez les femmes, les jeunes et les travailleurs âgés, et favoriser une approche fondée sur le cycle de vie à l’égard du travail afin d’augmenter le nombre d’heures consacrées à l’activité économique ;
- Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi : les États membres devraient : 1) réorienter les dépenses publiques au profit des postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne ; 2) adapter les structures fiscales pour renforcer le potentiel de croissance ; 3) veiller à l’instauration de mécanismes permettant d’évaluer les liens entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs des politiques menées et assurer la cohérence générale des trains de réformes ;
- Ligne directrice 4. Veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la croissance et à la stabilité et achever les réformes structurelles : les États membres devraient encourager la mise en place de conditions-cadres appropriées pour les systèmes de négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de faire en sorte que l’évolution des salaires nominaux et du coût du travail soient compatibles avec la stabilité des prix et l’évolution de la productivité à moyen terme, compte tenu des disparités dans les qualifications et les conditions locales du marché du travail ;
- Ligne directrice 5. Favoriser la cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi : les États membres devraient : 1) mener des réformes des marchés du travail qui augmentent le potentiel de croissance en améliorant la flexibilité et la capacité d’adaptation des marchés du travail face à la mondialisation, aux progrès technologiques, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles ; 2) imprimer un nouvel élan à la réforme de la fiscalité et des prestations de manière à améliorer les mesures d’incitation et à rendre le travail financièrement intéressant, accroître la capacité d’adaptation de marchés du travail conjuguant flexibilité et sécurité de l’emploi et améliorer la capacité d’insertion professionnelle en investissant dans le capital humain ;
- Ligne directrice 6. Assurer le dynamisme et le bon fonctionnement de la zone euro : les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économique et budgétaires, et notamment: 1) être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en respectant pleinement le pacte de stabilité et de croissance; 2) contribuer à un dosage des politiques qui soutienne la reprise économique et soit compatible avec la stabilité des prix ; 3) poursuivre les réformes structurelles, en accordant une attention particulière aux politiques d’emploi; 4) veiller à ce que l’influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.
B) RÉFORMES MICROÉCONOMIQUES VISANT À AUGMENTER LE POTENTIEL DE CROISSANCE DE L’EUROPE :
- Ligne directrice 7. Accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et développement, notamment de la part des entreprises : l’objectif général d’un niveau d’investissement de 3% du PIB à l’horizon 2010 est confirmé, avec une répartition adéquate entre investissements privés et investissements publics et des niveaux spécifiques intermédiaires qui seront définis par les États membres : amélioration des conditions-cadres ; création d’un environnement suffisamment compétitif et attrayant; dépenses publiques plus efficaces et plus productives consacrées à la recherche et développement et par le développement de partenariats public-privé; développement centres d’excellence des établissements ; coopération et transfert de technologies entre les instituts de recherche publics et les entreprises privées; mesures incitatives pour stimuler la recherche et développement privés; modernisation de la gestion des instituts de recherche et des universités ; disponibilité d’un nombre suffisant de chercheurs qualifiés.
- Ligne directrice 8. Faciliter l’innovation : les États membres devraient porter leurs efforts sur: 1) l’amélioration des services d’aide à l’innovation, notamment pour la diffusion et le transfert de technologies; 2) la création et le développement de pôles d’innovation, de réseaux et de pépinières rassemblant des universités, des instituts de recherche et des entreprises, y compris aux niveaux régional et local, en contribuant à combler le fossé technologique entre les régions; 3) l’incitation au transfert transfrontalier de connaissances, y compris dans le cadre d’investissements directs étrangers; 4) la promotion des marchés publics concernant des produits et services innovants; 5) l’amélioration de l’accès au financement national et international; 6) des moyens efficaces et abordables de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
- Ligne directrice 9. Faciliter la diffusion et l’utilisation effective des TIC et créer une société de l’information pleinement inclusive : 1) encourager la généralisation des TIC dans les services publics, les PME et les ménages; 2) fixer le cadre nécessaire pour les modifications de l’organisation du travail dans l’économie; 3) promouvoir une présence européenne forte dans les segments clés des TIC; 4) encourager le développement d’industries des TIC et de contenu solides, ainsi que des marchés performants; 5) garantir la sécurité des réseaux et des informations, ainsi que la convergence et l’interopérabilité afin d’établir un espace d’information sans frontières; 6) favoriser le déploiement de réseaux à large bande ;
- Ligne directrice 10. Renforcer les avantages compétitifs de la base industrielle européenne : 1) recenser la valeur ajoutée et les facteurs de compétitivité dans les secteurs industriels essentiels et répondre aux défis de la mondialisation; 2) se concentrer aussi sur le développement de nouvelles technologies et de nouveaux marchés ; 3) création et développement dans toute l’Union européenne de pôles d’entreprises au niveau régional ou local auxquels les PME seraient davantage associées ;
- Ligne directrice 11. Encourager l’utilisation durable des ressources : 1) donner la priorité à l’efficacité énergétique et à la co-génération, au développement d’énergies durables, notamment renouvelables, et à la diffusion rapide de technologies respectueuses de l’environnement et éco-efficaces ; 2) promouvoir le développement de moyens d’internalisation des coûts environnementaux externes et la dissociation de la croissance économique vis-à-vis des dégradations environnementales.; 3) poursuivre l’objectif visant à mettre fin à la perte de diversité biologique d’ici à 2010; 4) continuer à lutter contre les changements climatiques, en mettant en oeuvre les objectifs de Kyoto d’une manière efficace sur le plan des coûts, notamment en ce qui concerne les PME ;
- Ligne directrice 12. Développer et approfondir le marché intérieur : 1) accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur; 2) accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur; 3) supprimer les dernières entraves aux activités transfrontalières; 4) appliquer effectivement les règles de l’Union européenne concernant les marchés publics; 5) promouvoir un marché intérieur des services pleinement opérationnel, tout en préservant le modèle social européen; 6) accélérer l’intégration des marchés financiers ;
- Ligne directrice 13. Assurer l’ouverture et la compétitivité des marchés à l’intérieur et à l’extérieur de l’Europe : 1) suppression des obstacles réglementaires, commerciaux et autres qui entravent indûment la concurrence; 2) une application plus efficace de la politique de la concurrence; 3) un examen sélectif des marchés et des réglementations par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation; 4) la réduction des aides d’État qui faussent la concurrence; 5) un redéploiement des aides en faveur de certains objectifs horizontaux tels que la recherche, l’innovation et l’optimisation du capital humain et pour remédier à des carences du marché bien identifiées; 6) la promotion de l’ouverture sur l’extérieur, y compris dans un cadre multilatéral; 7) la pleine application des mesures déjà approuvées concernant l’ouverture des industries de réseau à la concurrence ;
- Ligne directrice 14. Rendre l’environnement des entreprises plus concurrentiel et encourager l’initiative privée par une meilleure réglementation : 1) réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises, en particulier les PME et les jeunes pousses; 2) améliorer la qualité de leurs réglementations actuelles et nouvelles, grâce à une évaluation systématique des conséquences économiques, sociales (y compris en matière de santé) et environnementales desdites réglementations ; 3) inciter les entreprises à développer leur responsabilité sociale ;
- Ligne directrice 15. Encourager une culture plus axée sur l’esprit d’entreprise et créer un environnement favorable aux PME : 1) améliorer l’accès au financement (micro-crédits et autres formes de capital-risque); 2) renforcer les mesures d’incitation économiques, y compris par une simplification des systèmes fiscaux et une réduction des coûts non salariaux du travail; 3) renforcer le potentiel d’innovation des PME; 4) fournir des services de soutien adéquats, comme la création de guichets uniques de manière à favoriser la création d’entreprises ; 5) renforcer la formation et l’éducation à l’esprit d’entreprise pour les PME ; 6) faciliter la transmission d’entreprise, moderniser leurs législations sur les faillites et améliorer leurs procédures de sauvetage et de restructuration ;
- Ligne directrice 16. Étendre, améliorer et relier les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires : 1) mettre en place des conditions favorisant le développement, dans le secteur des transports, de l’énergie et des TIC, d’infrastructures performantes en termes de ressources - la priorité étant donnée aux infrastructures qui relèvent des réseaux RTE - en complétant les mécanismes communautaires, y compris pour ce qui est des tronçons transfrontaliers et des régions périphériques ; 2) étudier la possibilité de développer des partenariats public-privé; 3) examiner la question des systèmes de tarification adaptés pour l’usage des infrastructures afin de garantir l’utilisation efficace de ces dernières et un équilibrage modal durable.