Taxe sur la valeur ajoutée TVA: modalités de remboursement en faveur des assujettis établis dans un autre État membre (directive 2006/112/CEE)

 La commission a adopté le rapport de Zsolt Lászlo BECSEY (PPE-DE, HU) modifiant la proposition en procédure de consultation:

- l'État membre d'établissement informe l'État membre de remboursement de la date à laquelle l'assujetti dépose sa demande de remboursement de la TVA à l'administration fiscale compétente;

- afin d’apporter une clarification légale supplémentaire, la proposition précise que la période de trois mois commence le jour où l'administration fiscale de l'État membre de remboursement reçoit de l'administration fiscale de l'État membre d'établissement les données électroniques relatives au remboursement concernant l'assujetti en question, qui en est automatiquement informé;

- afin que soit évité tout malentendu, il est stipulé que le délai de virement du remboursement est d'une semaine suivant l'expiration de la période de décision de trois mois;

- la commission modifie les dispositions à la demande des autorités fiscale d’informations supplémentaires de sorte à garantir que, dans de tels cas, le processus décisionnel (c’est-à-dire déterminer si un assujetti bénéficie du droit à remboursement) puisse être prolongé, mais uniquement à la condition que le délai écoulé entre la date du dépôt de la demande et la date de virement du remboursement ne dépasse pas quatre mois.